Indemnités de fin de mission

Bonjour,

J'ai été en intérim depuis début juin 2024 jusqu'au 26 juillet 2024.

Mon contrat intérim s'est arrêté au 26 juillet avant que l'entreprise m'embauche au 19/08/2024.

Du 27/07 au 18/08/2024, l'entreprise m'a accordé des congés.

Celle-ci a fermé pour congés annuels du 05/08 au 16/08/2024 soit 1 semaine après la fin de mon contrat intérim.

L'agence d'interim me soutient que je ne peux prétendre à l'indemnité de fin de mission.

Pouvez-vous m'apporter une explication claire ?

Merci par avance

Bonjour

La question à se poser, c'est si avant la fin de mission vous avez bénéficié d'un contrat de travail , que vous avez accepté à minima avant la fin de celle ci .
Concrètement avez vous signé ce contrat après la fin de votre mission ?
Parce que le cadre du droit n'exige pas de travailler consécutivement entre la mission et le CDI
Elle exige que vous ayez le bénéfice d'un contrat, à la fin de la mission : c'est différent .
La jurisprudence admet un délai raisonnable entre la signature du contrat et sa prise d'effet, délai qui peut s'expliquer par la nécessaire pose de congés, et la fermeture de l'entreprise dans votre cas.

A faire étudier néanmoins avec tous vos documents à la maison de la justice et du droit .

Bonjour,
Quand exactement a été signé le CDI ? Le 19/08 ou dès le 26/07 ?

Ce que prévoit le code du travail :

Article L1251-32
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.

L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

__________________________
Superviseur

Ce n'est pas très clair...
Si votre mission d’intérim s'est terminée le 26/07 et que vous avez été embauché au 19/08, je ne vois pas comment l'entreprise aurait pu vous accorder des congés ? Sauf, justement, si dès le 26/07 vous étiez déjà sous contrat avec cette entreprise.

__________________________
Superviseur

Selon la jurisprudence, benefcier d'un contrat de travail, ce n'est pas l’exécuter .

Mais effectivement la question des congés se pose : il n'y en a pas sans contrat .

D'où ma question : Quand exactement a été signé le CDI ? Le 19/08 ou dès le 26/07 ?

__________________________
Superviseur

Bonjour,

Mon contrat intérim s'est terminé le 26/07, je suis restée inscrite au Pole Emploi du 27/07 au 18/08 puis ai eu mon CDI le 19/08/2024.

Quand avez vous signé votre contrat ?

Vous parliez de congés .
Etre inscrit à Pole emploi, ne veut rien dire, puisqu'on suppose que vous étiez inscrit pendant votre contrat de mission ?