Intégrer une entreprise après plus de 3 ans

Bonjour
Je suis prestataire de service en informatique dans une SSII et je suis en mission chez le même client depuis bientôt 5ans. Je sais que la loi prévoit une embauche de prestataires de plus de 3 ans. J'ai toujours occupé le même poste dans la même équipe.

Quelles sont les démarches à suivre afin de faire valoir mes droits en demandant au client de m'embaucher?

Merci d'avance.

Cher monsieur,



Non, il n'existe aucune loi prévoyant qu'au bout de trois ans de sous-traitance, le prestataire est dans l'obligation de vous embaucher.

En fait, une sous-traitance peut durer des années. Ce qui pose problème, c'est bien plutôt le fait de savoir s'il s'agit bien d'une sous-traitance, ou bien d'un prêt illicite de main d'œuvre. C'est dans ce dernier cas, que vous pouvez exiger l'établissement d'un contrat de travail entre vous le l'entreprise utilisatrice.


Comment savoir si on est dans une sous-traitance licite?


La sous-traitance consiste pour une entreprise à transférer une partie de sa fabrication à une autre entreprise dénommée sous-traitante.

Cette opération qui constitue dans son principe une activité légale donne lieu à l'établissement d'un contrat commercial.

Le contrat doit avoir pour objet l'exécution d'une tâche nettement définie que le donneur d'ordre ne veut ou ne peut pas accomplir lui-même avec son personnel, pour des raisons d'opportunité économique ou de spécificité technique.

La rémunération du sous-traitant doit être fixée au départ forfaitairement en fonction de l'importance objective des travaux à réaliser sans tenir compte du nombre de salariés utilisés et du nombre d'heures qui seront effectuées, le risque de l'opération devant être assuré par le sous-traitant.

Le sous-traitant doit être le seul employeur du personnel utilisé, géré et rémunéré par lui, qu'il encadre et dirige dans l'accomplissement de sa tâche et qui demeure soumis à sa seule autorité : le personnel du sous-traitant ne doit pas être intégré de fait chez le donneur d'ordre, en jouissant notamment des mêmes conditions de travail que les salariés de ce dernier. Enfin, même s'il est admis dans certains cas, la possibilité pour le personnel du sous-traitant d'employer le matériel de l'entreprise utilisatrice, les matériels nécessaires à l'exécution des travaux doivent être fournis par le sous-traitant à ses salariés.


En pratique, les juges vérifient que la prestation de services ou le contrat de sous-traitance ne masque pas un prêt de main-d'oeuvre exercé à titre lucratif et exclusif en se référant à un ensemble de critères dont aucun n'est à lui seul déterminant. Ainsi, sont licites les opérations répondant à plusieurs des conditions suivantes :
- tâche à accomplir définie avec précision ;
- totale autonomie, pendant l'exécution, du personnel mis à disposition par rapport aux salariés de l'utilisateur et encadrement par un membre de l'entreprise prêteuse ;
- rémunération fixée forfaitairement, en fonction du résultat et non du nombre d'heures de travail effectuées ou de salariés mis à disposition ;
- fourniture, par l'entreprise prêteuse, des moyens matériels nécessaires à l'exécution de la tâche ;
- activité sous-traitée impliquant une spécialisation ou un savoir-faire que ne possèdent pas les salariés de l'utilisateur (Cass. crim. 2-6-1981 n° 80-94.065 ; Cass. soc. 6-2-2008 n° 06-45.385 : RJS 4/08 n° 493).



En synthèse: Si cela fait plusieurs années que vous bossez dans l'entreprise utilisatrice, que le sous-traitant ne s'occupe guère de vous, et que vous êtes intégré dans l'entreprise utilisatrice, alors il est effectivement possible d'engager une action en requalification de votre contrat.


Très cordialement.