Toucher IFM en signant CDI
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Posté le Le 12/10/2022 à 06:18
Bonjour à tous, je suis actuellement sous contrat Intérimaire tel que suit :
- Contrat du 11/07/2022 au 14/10/2022. Terme précis avancé 30/09/2022 ou reportée 03/11/2022.
Mon employeur souhaite m'embaucher début Novembre.
Cependant, je suis rendu a une somme assez conséquente d'Indemnité de fin de mission et je souhaiterai les toucher.
Je sais qu'il faut une semaine entre la coupure et la signature du CDI.
Cependant, mon employeur ne m'a pas donné de date précise.
En gros ma question est assez basique, mais comment m'assurer (si possible) de toucher ces IFM ? Avec les informations en main.
Merci d'avance, sa me sera d'une grande aide.
 
Posté le Le 12/10/2022 à 07:10
Bonjour,
Si vous signez directement un CDI à la suite de la mission intérim vous ne toucherez pas les IFM sur la dernière mission.
Pour toucher ces IFM il faut laisser quelques jours entre la fin de l'intérim et le début du CDI ou alors vous mettre d'accord avec l'employeur pour qu'il vous fasse un petit CDD (2 ou 3 semaines) avant le CDI.
Posté le Le 12/10/2022 à 07:11
Bonjour,
Si vous signez directement un CDI à la suite de la mission intérim vous ne toucherez pas les IFM sur la dernière mission.
Pour toucher ces IFM il faut laisser quelques jours entre la fin de l'intérim et le début du CDI ou alors vous mettre d'accord avec l'employeur pour qu'il vous fasse un petit CDD (2 ou 3 semaines) avant le CDI.
Posté le Le 12/10/2022 à 08:22
@prana67 merci de votre réponse.
Donc, sachant que mon contrat s'arrête le 03/11/2022 il faudrait que je signe pour le Lundi 7/11 ? Ces 4 jours (dont seulement 1 ou 2 ouvrés) suffiront-ils ?
Merciu en tout cas c'est sympa ! :)
Posté le Le 13/10/2022 à 05:10
Si quelqu'un pouvait me valider sa (signer un CDI le Lundi 7 après un contrat terminé le 3, sois 4jours avant) ce serait super.
Histoire que je ne pause pas de jours sans m'être assuré que je touche mes IFM, ne roulant pas spécialement sur l'or en ce moment (comme pas mal de monde)
Posté le Le 13/10/2022 à 08:36
Bonjour,
D'après une jurisprudence (sur laquelle je n'arrive plus à remettre la main), la cour d'appel a fixé à 15 jours le délai entre la fin de mission et la signature du CDI pour que l'IFM reste due, si moins de 15 jours, pas d'IFM...
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Superviseur
Posté le Le 13/10/2022 à 10:22
J'ai trouvé 9 jours Cass. soc., 5.10.2016, no 15-28.672.
Les juges ont pris en compte la date de signature du CDI soit 9 jours après la fin de la mission intérim pour un début effectif du CDI 15 jours après la fin de la mission.
Posté le Le 14/10/2022 à 09:18
Donc si je m'arrête le Jeudi 3 Novembre je dois signer mon CDI le Lundi 14 ? (3+9= Samedi 12 et je ne travaille pas les week end)
Merci à vous en tout cas, car sa me permettrait de pas m'assoir sur un petit chèque ..
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