Etablissement de soins (privé) et ouverture du courrier

Madame, Monsieur,

Dans quelles mesures une directrice d'établissement de soins (établissement privé) a le droit d'ouvrir le courrier (et de lire) de son personnel surtout quand il s'agit d'un courrier nominatif (mais sans la mention personnel ou confidentiel).

Merci de l'attention que vous porterez à ma demande.

Bonjour madame.

Un employeur qui ouvre un courrier du salarié démuni de toute mention relative à son caractère personnel ne viole pas le secret des correspondances( Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n ° 05-40. 803 ).


Ainsi, dès lors qu'aucune indication sur la lettre ne fait mention d'un quelconque caractère personnel, l'employeur a le droit de consulter l'intégralité du courrier.


Bien cordialement.