Excès de pouvoir contre le recrutement d'un contractuel

Maître,

Les faits:

En 2003 j'ai introduit un recours pour excés de pouvoir contre le recrutement d'un contractuel au sein d'une collectivité.
En 2005, le contrat de l'interessé étant reconduit, alors que la précédente procédure n'était pas clôturée, je déposais un nouveau recours pour excés de pouvoir demandant l'annulation du contrat.

Au cours de cette deuxième instance j'ai soulevé l'illégalité de la position administrative de l'interessé qui était toujours fonctionnaire, n'ayant jamais démissionné il ne pouvait manifestement pas prétendre à un recrutement contractuel de surcroit au sein de la même collectivité territoriale.

Je précisais dans les mémoires que par ce moyen, l'interessé percevait un traitement de bien loin supérieur à celui qu'il aurait été en droit de prétendre au regard de sa position administrative d'agent statutaire.

Ainsi j'indiquais que l'interessé par ce moyen au titre de ses contrats successifs avait perçu près de 100.000 euros de plus que ce qu'il était en droit de prétendre au titre de titulaire de la fonction publique territoriale.

En mars 2008, la justice administrative a annulé les deux contrats jugés irréguliers l'interessé n'ayant jamais démissionné de la fonction publique territoriale et ne pouvait donc prétendre à être recruté contractuellement.

L'Adjoint au Maire de la Commune s'est exprimé sur la presse en indiquant que l'interessé avait oublié de démissionner.

Hors au travers des mémoires Monsieur le Maire de la Commune, mais également l'interessé ne pouvaient pas ignorer de l'illégalité de la situation à laquelle ils se sont l'un et l'autre abstenu de mettre un terme en dénonçant éventuellement les contrats.

Ma question est donc la suivante:

Eu égard aux circonstances, ni le Maire, ni l'interessé n'ignorant rien de l'illégalité de la situation ont-ils commis un délit pénal et lequel ?

En l'attente,

Veuillez croire,

Maître en l'assurance de mes sentiments déférents.

Bonjour monsieur,

Pour ce qui est d'un éventuel délit pénal, je ne vois malheureusement aucune infraction pénale.

-Le délit d'octroi d'un avantage injustifié (Article 432-14 du Code pénal) suppose qu'un avantage injustifié ait bénéficer à un candidat à l'obtention d'un marché public.
Donc, pas applicable à votre cas.

-Le délit de détournement de bien (article 432-15) suppose que l'argent public ait été détourné de sa "destination initiale". Or ici, l'argent public était bien destiné à rémunérer un contractuel.

-Le délit de corruption supposerait quant à lui, que le salarié ait donné "un pot de vin" pour avoir ce travail. Rien de tel dans votre affaire.


A mon avis, le simple fait que le maire n'ignorait pas que l'intéressé ne pouvait normalement pas prétendre à ce poste, ne suffit pas à constituer une infraction pénale.


Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.