Fonctionnaire et cumul emploi
> Travail > Salariés
Posté le Le 01/10/2012 à 03:26
Bonjour,
Je souhaiterai avoir un renseignement :
Est-ce qu'un agent peut cumuler un emploi privé tout en étant fonctionnaire territorial?
Cet agent est Adjoint Technique 2e classe (catégorie C) dans la fonction publique territoriale.
En parallèle, cet agent pratique la médecine traditionnelle chinoise. Il facture ces séances 49 euros (payable par chèque car il est déclaré).
Est-ce que cela est possible ? car il me semble que le cumul d'emploi quant on est fonctionnaire est très encadré.
De plus, cet agent a un logement fourni par sa collectivité pour utilité de service, il effectue donc ces séances dans des locaux ne lui appartenant pas. Faut-il une autorisation de la collectivité?
Si cet agent n'a pas le droit d'exercer cet autre emploi, quelle type de sanction il encoure?
Merci d'avance,
Cordialement,
Je souhaiterai avoir un renseignement :
Est-ce qu'un agent peut cumuler un emploi privé tout en étant fonctionnaire territorial?
Cet agent est Adjoint Technique 2e classe (catégorie C) dans la fonction publique territoriale.
En parallèle, cet agent pratique la médecine traditionnelle chinoise. Il facture ces séances 49 euros (payable par chèque car il est déclaré).
Est-ce que cela est possible ? car il me semble que le cumul d'emploi quant on est fonctionnaire est très encadré.
De plus, cet agent a un logement fourni par sa collectivité pour utilité de service, il effectue donc ces séances dans des locaux ne lui appartenant pas. Faut-il une autorisation de la collectivité?
Si cet agent n'a pas le droit d'exercer cet autre emploi, quelle type de sanction il encoure?
Merci d'avance,
Cordialement,
Posté le Le 01/10/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,
Conformément à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Cet agent ne peut donc pas exercer cette fonction dans la mesure où il n'a pas eu l'accord de son administration.
Ajoutez à cela le fait qu'il exerce ce métier dans son logement de fonction, il risque une révocation de la fonction publique il encourt également la restitution de son traitement de fonctionnaire comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 25 de ladite loi:
Bien cordialement.
Conformément à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Citation :
L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° du I ne sont pas applicables :
1° Au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale d'un an à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. La déclaration de l'intéressé est au préalable soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° du I ne sont pas applicables :
1° Au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale d'un an à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. La déclaration de l'intéressé est au préalable soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Cet agent ne peut donc pas exercer cette fonction dans la mesure où il n'a pas eu l'accord de son administration.
Ajoutez à cela le fait qu'il exerce ce métier dans son logement de fonction, il risque une révocation de la fonction publique il encourt également la restitution de son traitement de fonctionnaire comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 25 de ladite loi:
Citation :
la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement.
la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement.
Bien cordialement.
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