Formation continue à l'hopital
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Posté le Le 17/11/2012 à 03:26
Bonjour,
Je travaille aux urgences du CHI à Aulnay-sous-Bois. J'ai fait une demande de formation continue sur les gestes d'urgences pédiatriques il y a 2 mois de cela.
La réponse m'a été donné verbalement ce WE par ma cadre; il se trouve que ma demande a été rejété pour le motif suivant : les jours de formation tombent pendant ma période de vancances.
En effet, la formation a lieu les 10-11-12 juin prochain et je travaille les nuits 9-10. Or, il ne s'agit que de prévisions de vacances.
J'ai alors demandé à ma cadre de me décaler mes vacances de quelques jours de façon à pouvoir assister à la formation. Elle m'a répondu qu'il était trop tard.
Est-ce vrai que je ne peux prétendre à une formation pendant mes périodes de congés annuels ?
Est-ce vrai qu'il est trop tard pour changer mes dates de vacances ?
J'ai paticipé en mars dernier à une formation sur les gestes d'urgences chez l'adulte. Est-ce que ça peut etre un motif de refus d'une seconde formation?
Merci d'avance.
Je travaille aux urgences du CHI à Aulnay-sous-Bois. J'ai fait une demande de formation continue sur les gestes d'urgences pédiatriques il y a 2 mois de cela.
La réponse m'a été donné verbalement ce WE par ma cadre; il se trouve que ma demande a été rejété pour le motif suivant : les jours de formation tombent pendant ma période de vancances.
En effet, la formation a lieu les 10-11-12 juin prochain et je travaille les nuits 9-10. Or, il ne s'agit que de prévisions de vacances.
J'ai alors demandé à ma cadre de me décaler mes vacances de quelques jours de façon à pouvoir assister à la formation. Elle m'a répondu qu'il était trop tard.
Est-ce vrai que je ne peux prétendre à une formation pendant mes périodes de congés annuels ?
Est-ce vrai qu'il est trop tard pour changer mes dates de vacances ?
J'ai paticipé en mars dernier à une formation sur les gestes d'urgences chez l'adulte. Est-ce que ça peut etre un motif de refus d'une seconde formation?
Merci d'avance.
Posté le Le 17/11/2012 à 03:26
Chère madame,
L'adhésion du fonctionnaire hospitalier à une mission de formation est décidé sur accord de votre employeur. C'est à lui que revient le dernier mot, et sauf motif discriminatoire, il a tout à fait le droit de refuser à un fonctionnaire l'accès à une formation.
En effet, ce n'est que si vous n'avez suivi aucune formation au cours de ces trois dernières années que vous avez un véritable droit à la formation, susceptible d'être imposé à votre employeur public.
Article 2 du Décret no 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière:
Article 7:
Ceci étant, votre cadre a raison. Vous ne pouvez pas effectuer ces formations durant vos vacances si votre employeur n'est pas d'accord:
Article 12:
Mais s'il est d'accord, vous pouvez tout à fait effectuer cette formation durant vos vacances dès lors que cela n'excède pas 80h par ans.
bref, j'ai un peu l'impression que d'une manière ou d'une autre, votre employeur n'est pas d'accord pour que vous fassiez cette formation à ce moment là. Juridiquement, cela serait tout à fait possible.
Très cordialement.
L'adhésion du fonctionnaire hospitalier à une mission de formation est décidé sur accord de votre employeur. C'est à lui que revient le dernier mot, et sauf motif discriminatoire, il a tout à fait le droit de refuser à un fonctionnaire l'accès à une formation.
En effet, ce n'est que si vous n'avez suivi aucune formation au cours de ces trois dernières années que vous avez un véritable droit à la formation, susceptible d'être imposé à votre employeur public.
Article 2 du Décret no 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière:
Citation :
L’accès des agents à des actions de formation professionnelle est assuré :
A l’initiative de l’agent, avec l’accord de son employeur, dans le cadre du droit individuel à la formation prévu au chapitre III du présent décret et dans le cadre des actions de préparation aux examens et concours mentionnées au chapitre V ;
L’accès des agents à des actions de formation professionnelle est assuré :
A l’initiative de l’agent, avec l’accord de son employeur, dans le cadre du droit individuel à la formation prévu au chapitre III du présent décret et dans le cadre des actions de préparation aux examens et concours mentionnées au chapitre V ;
Article 7:
Citation :
L’accès à l’une des formations relevant du plan de formation est de droit pour l’agent n’ayant bénéficié, au cours des trois années antérieures, d’aucune formation de cette catégorie.
L’accès à l’une des formations relevant du plan de formation est de droit pour l’agent n’ayant bénéficié, au cours des trois années antérieures, d’aucune formation de cette catégorie.
Ceci étant, votre cadre a raison. Vous ne pouvez pas effectuer ces formations durant vos vacances si votre employeur n'est pas d'accord:
Article 12:
Citation :
Les actions inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail.
Les actions inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail.
Mais s'il est d'accord, vous pouvez tout à fait effectuer cette formation durant vos vacances dès lors que cela n'excède pas 80h par ans.
Citation :
Toutefois, sous réserve de l’accord écrit de l’agent, peuvent se dérouler en dehors du temps de travail :
1° Dans la limite de 50 heures par an, les formations mentionnées au b du 2° de l’article 1er liées à l’évolution prévisible des emplois ou qui participent au retour ou au maintien dans l’emploi ;
2° Dans la limite de 80 heures par an, les formations mentionnées au c du 2° de l’article 1er ayant pour objet le développement de ses compétences ou l’acquisition de nouvelles compétences.
Toutefois, sous réserve de l’accord écrit de l’agent, peuvent se dérouler en dehors du temps de travail :
1° Dans la limite de 50 heures par an, les formations mentionnées au b du 2° de l’article 1er liées à l’évolution prévisible des emplois ou qui participent au retour ou au maintien dans l’emploi ;
2° Dans la limite de 80 heures par an, les formations mentionnées au c du 2° de l’article 1er ayant pour objet le développement de ses compétences ou l’acquisition de nouvelles compétences.
bref, j'ai un peu l'impression que d'une manière ou d'une autre, votre employeur n'est pas d'accord pour que vous fassiez cette formation à ce moment là. Juridiquement, cela serait tout à fait possible.
Très cordialement.
Posté le Le 17/11/2012 à 03:26
J'ai appelé le centre de formation pour avoir quelques informations en plus sur le refus de ma demande.
Il se trouve que ma cadre leur a envoyé un mail en leur disant de ne pas prendre en compte ma demande car je suis en période de vacances à ce moment là, et cela sans me demander mon avis.
A-t-elle le droit de prendre cette décision à ma place?
N'aurait-elle pas du me demander si je préférai faire la formation ou pas?
N'a-t-elle pas une obligation d'information auprès de ses agents?
Merci.
Il se trouve que ma cadre leur a envoyé un mail en leur disant de ne pas prendre en compte ma demande car je suis en période de vacances à ce moment là, et cela sans me demander mon avis.
A-t-elle le droit de prendre cette décision à ma place?
N'aurait-elle pas du me demander si je préférai faire la formation ou pas?
N'a-t-elle pas une obligation d'information auprès de ses agents?
Merci.
Posté le Le 17/11/2012 à 03:26
Chère madame,
En tant que cadre, elle a le droit d'émettre son opinion. Libre à sa hiérarchie de l'écouter et d'appliquer, le cas échéant les bons articles de Droit.
Il serait peut être intéressant de passer "au dessus" d'elle en contactant directement votre responsable du personnel.
Très cordialement.
En tant que cadre, elle a le droit d'émettre son opinion. Libre à sa hiérarchie de l'écouter et d'appliquer, le cas échéant les bons articles de Droit.
Il serait peut être intéressant de passer "au dessus" d'elle en contactant directement votre responsable du personnel.
Très cordialement.
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