Frais de déplacement convention métallurgie

Bonjour,

Je souhaiterai avoir quelques renseignements concernant les frais de déplacement concernant la convention de la métallurgie.

Je suis actuellement en CDI, mes frais de déplacement réel sont de 126km aller retour sans péage de mon domicile à mon lieu de travail.

Mon entreprise me dit qu elle ne payera que 100km, que c est une note interne propre à l'entreprise,(impossible à avoir après plusieurs demande) j' ai fais quelques recherches, la convention prévoit un remboursement au km réel les frais de déplacement.

D autre collègues de travail on droit au remboursement total des frais, l entreprise ayant racheter l ancienne entreprise avec les anciens contrats.

En lisant bien mon contrat aucunement ce n'est stipulé que les frais de déplacements sont limités.

Si vous auriez quelques réponses pour m éclairer sur cette situation ça serait super

Je vous remercie d avance

Bonjour,
Il ne s'agit pas de frais de déplacement mais de frais de trajet domicile-lieu de travail habituel.
Le "déplacement" est un autre type de frais qui se produit lorsque vous devez vous rendre exceptionnellement sur un autre lieu que votre lieu habituel de travail.

D accord et concernant les frais de trajets sont ils limités à 100km aller retour ?? Tout en sachant que j' en ai 126?

Bonjour
De nombreuses entreprises limitent les distances travail domicile. Vivre à 126 km de votre travail est votre choix, pas celui de l’entreprise. C’est deja bien qu’elle prenne en charge 100km.
Voyez pour passer aux frais réels au niveau des impôts.

Ctoad

Il n'y a rien de spécial concernant vos trajets domicile-travail dans la convention, et le code du travail prévoit uniquement le remboursement de 50% du coût en transport en commun.
Il faut donc vous rapprocher de vos délégués pour savoir si un accord d'entreprise prévoit un tel remboursement, qui peut avoir été négocié au moment du rachat ?

Vous faites partie des salariés "rachetés" ?

Les autres collègues qui sont pris en charge ont-ils aussi plus de 100 km en voiture personnelle ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

"L'employeur peut prendre en charge totalement ou partiellement les frais du salarié qui utilise un moyen de transport personnel pour se rendre au travail. Cette prise en charge n'est pas obligatoire. Si l'employeur la met en place, elle doit profiter à l'ensemble des salariés et dans les mêmes conditions."

Oui les autres salariés on plus de 100km, eux faisant partie de l ancienne société par contre

Consultez les délégués du personnel.
Ces salariés ont peut être une clause dans leur contrat de travail qui explique la différence.

Frais de trajet domicile-lieu de travail en véhicule personnel
Les salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail pour les raisons suivantes :
– absence de moyen de transport public entre la localité de résidence du salarié et son lieu de travail ;
– existence d'un moyen de transport public entre la localité de résidence du salarié et son lieu de travail alors que le salarié est contraint de prendre son véhicule personnel notamment pour incompatibilités d'horaire de travail et des transports publics, pour utilisation de son véhicule à des fins professionnels (déplacements...) ;
peuvent bénéficier d'une indemnité d'éloignement variant selon la distance kilométrique, qui constitue un remboursement de frais professionnels conformément à la réglementation en vigueur.

Voilà ce que dit exactement la convention collective

Je demanderai au délégué du personnel, je vous remercie pour vos réponses

Bonjour,

C'est faux et illégal.
Un salarié peut déménager en Patagonie s'il le souhaite, à condition d'être à l'heure à l'embauche.
Le versement mobilité qui a succédé au versement transport décrit les modalités de perception.
Voir code du travail L2333-64 et suivants.

... et de ne pas espérer de remboursement de ses frais de trajets liés à ce choix personnel.

Bonjour,

Citation :
De nombreuses entreprises limitent les distances travail domicile.
C'est faux et illégal.
Un salarié peut déménager en Patagonie s'il le souhaite, à condition d'être à l'heure à l'embauche.
Le versement mobilité qui a succédé au versement transport décrit les modalités de perception.
Voir code du travail L2333-64 et suivants.

Je ne trouve pas votre référence. L2333-1 à L2333-6 abordent "Composition, élection et mandant' des instances représentatives. Ensuite cela passe à L2334.
Je crois quand même comprendre ce que vous voulez dire et c'est vrai : l'entreprise n'a rien à dire sur le lieu d’habitation d'un salarié. Par contre elle ne lui financera pas pour autant ses trajets sans aucune limitation.

Dans mon entreprise, remboursement 50% forfait mensuel transports en commun pour le site en région parisienne, indemnités kilométriques plafonnées à une distance (pas à une somme, le km est remboursé selon un barème indexé) convenue entre employeur et syndicats pour les sites en province.
Le plafonnement en distance fait qu'on embauche encore des gens éloignés géographiquement des sites, mais de plus en plus se pose la question de l’intérêt de faire cela.