Indemnités suite à dépression (anorexie)

Pour demander des indemnités, je crois qu'il faut faire une demande préalablement au recours.
Savez-dans quelle conditions et délais il faut la faire?
Surtout, en ce qui me concerne, il y a surtout un préjudice moral et physique
(du moins si je prouve que l'administration a commis une faute en me réclamant ces sommes)
Le stress, la menace de saisie-vente, etc.
Bref, je ne suis pas une dépressive, je me suis toujours battue, mais en 2007, suite à l'émission de ces titres j'ai perdu 15 kilos.
J'ai des photos, on dirait une anorexique ou un camps de concentration...
Pourtant je ne suis pas anorexique. En temps normal je suis juste mince comme il faut, mais là..je n'arrivais plus à digérer quoi que ce soit.
C'est grâce à mon entourage proche et ma force de caractère que je ne suis pas allée à l'hôpital. Bref le médecin et la psychologue m'ont quand même vue dans cet état critique.
De plus ces soucis m'ont empêchée de reprendre ma vie professionelle, d'avoir un enfant,etc.
Et il parait que les indemnités doivent être chiffrées.
Comment fait-on?

Chère madame,

Vous pouvez continuer la discussion un peu sur un même sujet, c'est tout à fait tolérer et cela vous économisera de nouvelles questions..


C'est la prescription classique de 4 ans qui s'applique à ma connaissance. Vous devez effectivement faire une demande préalable en raison d'un principe selon lequel le recours en justice n'est possible qu'à titre subsidiaire, si aucun accord n'a été trouvée avec l'administration. C'est la réponse de l'administration à votre demande qui va "lier le contentieux".

Il n'y a pas de formalisme imposer. Il faut quand même s'adresser en lettre recommandé AR.




Le chiffrage des indemnités est complexe, et se fait le plus souvent en fonction de "grilles tarifaires" détenus d'une manière implicite par les tribunaux. Honnêtement, je n'en sais pas suffisamment pour vous donner un chiffre précis. Quand vous voyez des avocats qui sont spécialisés dans l'évaluation des préjudice.


En revanche, ce qu'il est primordial de savoir, c'est que le Tribunal administratif statue infra petita. Cela signifie que le TA ne peut pas prononcer une indemnité supérieure à celle que vous demander mais il peut prononcer une indemnité moindre.

Il faut donc toujours demander plus que ce que vous voulez. C'est pour cette raison qu'une évaluation de votre préjudice "à la louche" est tout à fait concevable.

En outre, au delà du chiffre, ce qui compte c'est surtout la justification de votre préjudice. Il faut savoir que les préjudices tels que le fait de ne pas avoir eu d'enfant ou d'avoir minci vont être difficilement indemnisable du fait de la causalité dont le caractère certain va probablement être contesté par l'administration



Très cordialement.

Je pense que pour ce qui est de mincir, quand cela met la personne en danger (35 kg), cela ne s'appelle plus mincir.
Pour le fait de ne pas avoir fait d'enfant, je vous l'accorde cela peut dépendre d'autres facteurs. Sur ma vie professionelle, on peut me dire que je n'avais qu'à confier l'affaire à un avocat.
Mais sur mon état de santé, il est clair que c'est à la suite de l'émission des titres que j'ai maigri, brutalement, et de beaucoup, que l'on a du me faire une fibroscopie, que j'étais anormalement fatiguée, et que cela m'a mise en danger.
Et que plusieurs médecins pourraient en témoigner, et même une ribambelle d'autres personnes. Qu'aprés avoir mis deux ans pour reprendre 13 kg j'en ai déja reperdu 5 en deux semaines (suite a l'émission des nouveaux titres)
C'est pourquoi il ne faut pas que je laisse passer cela dans la mesure ou je n'ai rien demandé, ni que l'on me mette à la retraite, ni que l'on me prète de
l'argent.
Il faut donc que je prouve cela, et ce n'est pas pour récupérer de l'argent
sur le dos d'un procès. Justement je veux juste que le mal que l'on me fait soit RECONNU.

Chère madame,



Je suis désolé, ce n'est pas ce que je voulais dire. Je voulais vous alerter sur le fait que les préjudices physiques qui ne sont pas en causalité certaine avec la faute de l'administration sont difficilement indemnisables. A titre d'exemple, tout le monde sait que la cigarette tue et pourtant en cas de cancer du poumon, les fabricants de cigarette ne sont pas responsables pour défaut de certitude quant au lien de causalité. Pour la simple et bonne raison, que le cancer peut avoir d'autres cause.

Idem ici, l'administration va se fonder sur le fait qu'il n'existe aucune preuve scientifiquement démontrable que la perte de poids est liée au problème de l'administration.

Voilà pour le juridique. Sur un plan plus personnel, je compatis bien évidemment et je me doute que cela a été plus que difficile.




Je vous comprends bien. Vous avez toutes les bonnes raisons de le demander. J'ai simplement affirmé que cela n'était pas facile et qu'il fallait justement une ribambelle de témoins et de preuves.


Très cordialement.

Bon, d'après ce que vous dites, c'est difficile mais je peux toujours demander.
peut-être est il recommandé dans ce cas, de mandater un expert médical.
Avec des témoignages de certains amis ( kiné, conseiller juridique à la poste,
thérapeutes,etc ) bref tout ceux qui veulent bien se mouiller, je pourrais tenter.
Il faut surtout chiffrer.
Je suppose que le préjudice moral tombe plus sous le sens.
Qui n'est pas stressé si tout à coup on lui demande 40000 euros?
Une amie m'a parlé de la precium doloris, qu'est-ce au juste?

En outre si je demande des indemnités, il faut que je me dépèche de faire la demande préalable à l'administration.
Malgré ce que vous me dites j'ai vu quelque part que cette demande devait se faire deux mois avant le recours. c'est à vérifier.

Par ailleurs il faut craindre que le juge trouve que j'en demande trop d'un coup (c'est l'argent de l'état).
Mon avocat disait qu'il préférait demander d'abord l'annulation des titres et l'indemnité après.
Etait-ce pour allonger ses honoraires?
Ou par sagesse?
Dans le recours plein contentieux on peut demander tout à la fois.
De plus l'indemnité fait l'objet d'une demande additionelle.
Le juge n'est pas obligé de lire cette demande tout de suite, s'il sait qu'il doit d'abord voir si j'ai raison sur l'annulation.

D'après ce que vous me disiez, je peux faire cette demande à tout moment,
Mais peut être est on obligé d'en faire part dès la requète introductive d'instancequi représente tout de même l'énnoncé du procés.

Cordialement.

Chère madame,



Oui, une expertise serait l'idéal. Accompagnée de témoignages, la cerise sur le gâteau.




C'est pretium doloris. C'est le prix de la douleur ressentie généralement suite à un accidente. J'ai des sérieux doutes quant à ce que cette notion soit applicable ici.



Chaque avocat dispose de ses propres croyances. Tout cela ne sert pas nécessairement à augmenter les honoraires. Maintenant d'une manière générale, je n'ai jamais vu un tribunal sanctionner quelqu'un qui demandait trop et honnêtement, je ne vois pas bien l'intérêt de séparer le contentieux de l'annulation et de l'indemnité si ce n'est pour rallonger la procédure. Vous êtes en procès depuis un bon bout de temps maintenant, vous n'allez quand même pas y passer tout le reste de votre vie. Que cela se termine, en bien ou en moins bien est préférable.


Non non, vous pouvez tout à fait le faire après la requête introductive. Il suffit de réintroduire une demande additionnelle en la déposant au greffe du tribunal administratif saisi.

Cela est permis à la condition que cela ne soit pas abusif, du genre, demande déposée trois jours avant l'audience. A partir du moment où le principe du contradictoire est respecté, pas de problème.


Très cordialement.

Merci pour toute ces réponses, j 'y vois un peu plus clair à ce sujet.

Par contre, la demande préalable?
Deux mois avant la requète?
Deux mois avant la demande additionelle?

Ou pas la peine?

Que signifie respecter le principe du contradictoire?

Cordialement.

Chère madame,



En fait, c'est plus compliqué. Le délai de deux mois est un délai de forclusion. C'est à dire que vous disposez d'un délai de deux mois pour agir suite à la décision de refus d'indemnisation rendue par l'autorité administrative.

Autrement dit, dès que vous avez la décision de refus en poche, vous courrez au greffe!



Le principe du contradictoire, c'est le droit pour chacune des parties d'avoir un temps suffisant pour pouvoir critiquer et apprécier les arguments de l'adversaire.

Bref, il y a violation du contradictoire si vous déposer votre mémoire au dernier moment et que l'autre partie n'a pas eu le temps de l'étudier.

Très cordialement.

Merci beaucoup.
Il ne me reste plus qu'à trouver un expert+ mes témoignages.
Sans cela je ne peux chiffrer le dommage et je suppose que je dois mettre le bon chiffre, au montant arrondi, dès ma demande administrative.

Cordialement

Chère madame,



C'est préférable. Mais n'hésitez pas à grossir le chiffre, on ne sait jamais.

Très cordialement.