Heures que je dois au patron
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Salariés
Posté le Le 07/04/2022 à 16:32
Bonjour, alors je ne trouve pas de réponses à mon problème….que voici, je bosse à temps partiel en cdi dans un commerce textile. Je suis avec mon patron qui me fait partir 1/2heure ou 1 heure plus tôt quand il n’y a pas de monde. Donc, je lui dois des heures en plus. Il m’a dit que je suis à disposition de l’entreprise. Les heures supplémentaires, il n’en veut pas , donc, quand il s’absente c’est moi qui lui redonne les heures supplémentaires quand il m’a fait partir plus tôt…Est ce légal? Merci de votre aide
 
Posté le Le 07/04/2022 à 18:27
Bonjour
Sauf rare exception vous devez avoir un planning de prévu au moins 7 jours à l'avance .
Planning qu'il doit respecter en vous donnant du travail qui correspond à ces heures : donc à vous de refuser de partir plus tôt, à lui de vous faire un planning en adéquation avec l'affluence potentiel des clients .
Il peut par contre vous demander de faire des heures complémentaires ( = jusqu'à 35heures de travail/semaine), mais là aussi cela doit faire l'objet d'un délai de prévenance , car non, vous n'êtes pas à sa disposition au pied levé.
En résumé à vous de voir car dans la vente (?) et en temps partiel il peut aussi vous embêter en vous mettant des horaires anarchiques 6 jours sur 7...
Posté le Le 09/04/2022 à 06:56
Hello !
Kang, voici une suggestion que j'ai faite dans une autre discussion comparable, notamment en l'absence de délégués syndicaux ou de représentants du personnel au CSE si petite entreprise (et sans aller tout de suite du coté inspection du travail ou des prud'hommes) :
- Signaler le "problème" à votre employeur (courrier recommandé avec accusé réception) de manière factuelle et votre intention qu'il soit réglé rapidement.
- Sans résultat continuer bientôt dans cette voie :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33833
A+
Posté le Le 09/04/2022 à 08:18
Bonjour,
Non, cela n'est pas légal. Votre employeur doit respecter le contrat de travail et donc vous fournir du travail pour l'horaire qui y est prévu. S'il ne le fait pas, il est tenu de vous verser malgré tout le salaire prévu, sans que les heures perdues par sa faute ne soient à récupérer !
Rappelons qu'un contrat à temps partiel doit indiquer les horaires de travail et les modalités éventuelles de modification de ceux-ci. Un salarié à temps partiel a le droit d'avoir plusieurs emplois et un employeur ne peut donc pas modifier les horaires comme il le souhaite de façon à ne pas empêcher son salarié de remplir son ou ses autres emplois.
@kang74, les heures complémentaires sont tout de même très encadrées par la loi. le salarié ne doit pas être amené à en faire plus que le 10ème de son horaire contractuel (1/3 dans certains cas) et les heures complémentaires ne doivent pas amener le salarié à travailler comme un temps plein, donc pas possible de faire 35 heures par semaine avec des heures complémentaires.
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Superviseur
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