Incitation à la délation

Bonjour,

Mon entreprise incite ses salariés à la délation.
Ceci est il légal svp ?

Lorsque la cellule dédiée à cela reçoit une délation, ils ouvrent ensuite une enquete interne, où ils sondent les autres salariés afin de voir si ils ont entendu des choses.Cela sans donner de nom. potentiellement d'autres collaborateurs peuvent etre mis en porte à faux du coup.
La personne accusée est convoquée en tout dernier pour être confronté aux accusations initiale et à celle des autres collaborateurs.
Ce processus est il légal en france svp ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bien cordialement

Bonjour,

Tout dépend des faits concernés. Dans certains cas la dénonciation peut être une obligation légale (par exemple des violences sur mineurs).

Tout dépend de la manière dont ce que vous appelez "la cellule de délation" est utilisée. S'il s'agit d'avoir un moyen de harceler les salariés pour les pousser à la démission c'est illégal. Si c'est pour contrôler la qualité du travail c'est légal mais très moyen. Si cela sert à faire remonter des infractions pénales comme du harcèlement, des agressions... c'est non seulement légal mais encouragé puisque cela permet à l'employeur de remplir ses obligations.

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Modératrice

La société demande aux salariés de remonter tout ce qui ne leur parait pas approprié au travail.

Je suis membre CSE et ma question concerne une personne "accusée" d'avoir tenu des propos "raciste" mais qui ne concerne personne directement (ceci est très important je pense à vous signaler).
Nous ne savons pas comment gérer ceci car nous n'avons pas connaissance des propos tenu et cela peut tout à fait etre soumis à interprétation.
Selon les propos effectivement ce n'est pas bien, mais est ce réellement préjudiciable ? et attaquable ?
L'accusée est là depuis 20 ans et n'a jamais eu le moindre souci et travail très bien de surcroit.
La personne qui l'accuse est dans l'entreprise depuis 6 mois.

Bonjour,

Il n'y a rien d'illégal ici. La délation n'est pas interdite en France et ce n'est pas un crime ni un délit que de dénoncer un fait à son employeur.

Après, chacun est libre de prendre ses responsabilités, ce n'est pas parce que l'employeur encourage la délation que tous les salariés sont obligés de dénoncer leurs camarades.

Ce qui serait plus problématique, ce serait que les délations soient rétribuées par l'employeur, une prime à la délation en quelque sorte...

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Superviseur

Le racisme n'a pas besoin de cibler quelqu'un spécifiquement pour être un délit. Le salarié aura le droit, avant une éventuelle sanction, de connaitre les faits exacts qui lui sont reprochés et de produire des témoignages.

Personnellement je ne vois pas d'objection même sur le plan moral à dénoncer un délit. Et il est normal que l'entreprise enquête sur des accusations aussi graves.

Le salarié accusé reste présumé innocent.

Il faut bien avoir conscience que même si c'est qualifié de "blague", des propos racistes peuvent mener à un condamnation et à une sanction professionnelle.

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Modératrice

Bonjour

Je rappelle que la liberté d'expression au sein de l'entreprise a ses limites .

Donc qu'un employé s'amuse à déclamer des slogans racistes, sexistes, homophobes ( en ayant l'hypocrisie de ne viser personne ...) peut effectivement faire l'objet d'une enquête, diligenté par le CHST notamment pour prévenir les risques psycho sociaux .

Si cette personne est en plus en contact de la clientèle ou que l'image de l'entreprise est à l'opposé de ses dires , une procédure disciplinaire pourrait être légitimement engagée .

Par de là, demander aux salariés leur témoignage, ce n'est pas de la délation, c'est de la prévention de risques psycho sociaux ou tout simplement le fait qu'un salarié arrête de nuire à l'image de l'entreprise .

Dans les deux cas, l'employeur fait son job .