Indéminité kilométrique pour lieu de travail

Je travaille sur l'aéroport CDG chez FEDEX et j’ai une indemnité kilométrique de 0.24€ par km suivant le nombre de jours que je travaille. Mon employeur détermine cette indemnité pour 50km aller retour et j’en bénéficie que si je travaille entre 22h et 6h il ne respecte même pas les horaires du travailleur de nuit dont nous faisons partis chez fedex. Je dois pour bénéficier de cette indemnité produire mon permis de conduire mon assurance etc. J’ai dans ma convention collective n° 3177 les frais de servitude de prévus mais à aucun moment dans cet article il est stipulé les restrictions comme les horaires le montant et mon employeur fixe ses propres règles unilatérales actées sur un désaccord d’entreprise. Que Puis je faire pour bénéficier au moins du minimum URSAF étant donnée que chaque année je déduis mes frais réels en déduisant bien sur ce que ma société me verse. Je vous pose cette question étant donné qu’une cassation vient de sortir sur les IK et que je pense faire partie de ce genre de problématique.

Cher monsieur,





Effectivement, conformément à un arrêt récent du 23 septembre 2009, « L’employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en deçà de leur coût réel ».En conséquence, comme le prévoit votre convention collective, si vous avez besoin de vous déplacer pour les besoins de votre service, et qu'il n'est pas possible de prendre des transports en communs, alors l'indemnité kilométrique ne saurait être inférieure aux frais réels, généralement fixés selon le barème fiscal (selon ce barème, l'indemnité varie en fonction du nombre de kilomètre annuel parcouru et du nombre de chevaux de la voiture: Exemple: Pour une voiture de 3 CV et une distance annuelle inférieure à 5000 km, l'indemnité est de 38.7 cts par KM.


Très cordialement.

Merci beaucoup de votre réponse mais je ne sais toujours pas comment faire pour réclamer mon du

Cordialement

Cher monsieur,


Vous présentez ces références à votre employeur et réclamer votre indemnité. s'il refuse, il ne vous reste qu'à saisir le conseil des prud'hommes; idéalement en prenant un avocat.

Très cordialement.