Indemnité de rupture d'un contrat à durée déterminée

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Posté le Le 15/07/2014 à 05:25
Pour la rupture anticipée d'un CDD il est prévu qu'une indemnité équivalente au nombre de mois restant soit versée. Une période de préavis non effectué et des ocngés payés sont-ils déduit du nombre de mois ocnsidérés pour l'indemnité?

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Posté le Le 15/07/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Citation :

Une période de préavis non effectué et des ocngés payés sont-ils déduit du nombre de mois ocnsidérés pour l'indemnité?

En principe la réponse est négative.
Cependant étant donné que votre CDD relève du droit étranger in conviendrait de se reporter aux dispositions légales prévues en la matière.

Bien cordialement

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