Indemnités complémentaires maladie non payées
> Travail > Salariés
Posté le Le 05/02/2023 à 18:46
Bonjour, j'ai une question concernant le paiement d'indemnités complémentaires arrêt maladie dans la cadre d'un travail à l'APF France Handicap (convention collective CCN51) Je vous expose la situation : travail en intérim pour le même établissement et même fonction d'avril 2021 au 13/03/22 puis embauche en CDI au 14/03/22 par l'établissement. Arrêt maladie du 26/10/22 au 06/12/22. Mon employeur refuse de me payer les indemnités complémentaires au titre du maintien de salaire car je n'ai pas 12 mois d'ancienneté depuis l'embauche. Cependant, d'après l'article 13.01.2.1 de la CCN51 " en cas d'arrêt de travail dû à la maladie reconnue comme telle par la Sécurité sociale, les salariés comptant au moins 12 mois de travail effectif continu ou non dans l'établissement reçoivent des indemnités complémentaires". De ce fait, je m'interroge à savoir si leur refus est légal car dans les faits, j'ai bien plus que 12 mois de travail effectif. En effet, je travaille là-bas depuis avril 2021 sans interruption. D'avance merci pour votre réponse.
Posté le Le 06/02/2023 à 06:51
Bonjour
Quand on travaille en intérim, on travaille pour un autre employeur que l'entreprise utilisatrice .
Donc d'Avril 21 au 13/02/22, vous ne travailliez pas pour l'établissement mais pour l'agence d'intérim .
Vu votre embauche en CDI après vous avez néanmoins le droit à une reprise d'ancienneté qui est limitée à 3 mois .
Par de là vous employeur a raison, vous n'aviez pas l'ancienneté nécessaire, puisqu'avec la reprise d'ancienneté on en arrive à une ancienneté qui démarre le 13/12/21
Quand on travaille en intérim, on travaille pour un autre employeur que l'entreprise utilisatrice .
Donc d'Avril 21 au 13/02/22, vous ne travailliez pas pour l'établissement mais pour l'agence d'intérim .
Vu votre embauche en CDI après vous avez néanmoins le droit à une reprise d'ancienneté qui est limitée à 3 mois .
Citation :
Article L1251-38
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Article L1251-38
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Par de là vous employeur a raison, vous n'aviez pas l'ancienneté nécessaire, puisqu'avec la reprise d'ancienneté on en arrive à une ancienneté qui démarre le 13/12/21
Posté le Le 07/02/2023 à 09:40
Merci pour votre réponse.
Effectivement j'avais vu pour la reprise de l'intérim à hauteur de minimun 3 mois avant la signature du CDI et donc le CDI n'aurait pas dû avoir deux mois d'essai.
Pour ce qui est des 12 mois de travail effectif, la convention ne mentionnant pas de type de contrat mais juste "douze mois de travail effectif au sein de l'établissement" si je m'en tiens au fait que je travaillais dans le même établissement et aux mêmes fonctions depuis avril 2021, j'avais plus de douze mois de travail effectif dans l'établissement bien que sous contrat avec l'agence d'intérim d'avril 2021 à mars 2022.
Les intérimaires sont d'ailleurs comptabilisés en effectif pour l'entreprise utilisatrice.
La différence est donc subtile
Effectivement j'avais vu pour la reprise de l'intérim à hauteur de minimun 3 mois avant la signature du CDI et donc le CDI n'aurait pas dû avoir deux mois d'essai.
Pour ce qui est des 12 mois de travail effectif, la convention ne mentionnant pas de type de contrat mais juste "douze mois de travail effectif au sein de l'établissement" si je m'en tiens au fait que je travaillais dans le même établissement et aux mêmes fonctions depuis avril 2021, j'avais plus de douze mois de travail effectif dans l'établissement bien que sous contrat avec l'agence d'intérim d'avril 2021 à mars 2022.
Les intérimaires sont d'ailleurs comptabilisés en effectif pour l'entreprise utilisatrice.
La différence est donc subtile
Posté le Le 07/02/2023 à 09:51
Donc comme déjà dit vous n'avez pas 12 mois de travail effectif dans cet établissement .
Une partie de votre travail effectif a été effectué par et dans une agence d’intérim .
Donc non la différence n'est pas subtile, tout les cadres d'indemnités complémentaires se ressemblent et le code du travail s'applique à tous .
Après vous faites comme vous voulez, le conseil a été donné, le cadre légal a été expliqué, si vous voulez faire une procédure avec un avocat, vous savez que sauf revirement de jurisprudence si vous allez en cours de cassation , la conclusion sera celle de votre employeur .
Une partie de votre travail effectif a été effectué par et dans une agence d’intérim .
Donc non la différence n'est pas subtile, tout les cadres d'indemnités complémentaires se ressemblent et le code du travail s'applique à tous .
Après vous faites comme vous voulez, le conseil a été donné, le cadre légal a été expliqué, si vous voulez faire une procédure avec un avocat, vous savez que sauf revirement de jurisprudence si vous allez en cours de cassation , la conclusion sera celle de votre employeur .
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 15/01/25, par Le Droit successoral
Le 15/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 14/01/25, par Ariel Dahan, Avocat atypi.
Le 14/01/25, par Maître Sylvain Bouchon