Indemnités de fin de contrat FPT

Bonjour,

Mon employeur (fonction publique territoriale) ne paie pas les indemnités de fin de contrat pour motif que j'ai refusé oralement le prolongement de mon CDD.

Je ne trouve pas d'article de loi relatif à ce motif.
Pouvez-vous m'aider ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement

Bonjour

Vous ont ils proposé un renouvellement ?
Depuis quand êtes vous dans la fonction publique ?

Oui , votre volonté de ne pas renouveler le contrat est un motif de non perception de la prime de fin de contrat ( entre autres choses)

Bonjour,
Ici pour la prime de précarité en FPT:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre retour.
Le dossier est très clair.
Le problème est que mon employeur n'a pas fait
de proposition écrite.

Pas besoin de proposition écrite, un entretien concernant ce sujet est accepté aussi .

Sans proposition tout court le doute profite à l'agent, le contrat est reconduit, mis à part si le contrat de ne le permet pas .

Vous ne répondez pas à la question sur la durée totale des contrats dans la FPH consécutif.
Que dit l'attestation pole emploi ?

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Mon CDD était de 3 mois.
La directrice m'a proposé oralement de prolonger
mon contrat sans préciser la durée.
J'ai refusé, épuisée.

Merci pour l'information.
Je pensais qu'il fallait une proposition écrite!

L'article 3 de mon contrat mentionne que la prime
n'est pas due si l'agent refuse un CDI.
Comme mon employeur me proposait un CDD, je pensais
la percevoir.

Bon, je pense mal dans cette affaire

Qu'en est il de l'attestation Pole emploi ?

Est ce que votre contrat est renouvelable ?

Le TA a tendance a être clair au sujet du formalisme : c'est mieux de dater la volonté de renouveler le contrat , si l’administration de ne veut PAS renouveler pour éviter que l'agent fasse valoir un préjudice pour ses recherches d'emploi .
Mais dans la mesure ou l'administration veut renouveler et vous ne voulez pas le renouvellement, mise à part saisir le TA pour dire que vous vouliez continuer et que vous n'avez pas pu ... je ne vois pas trop dans quel sens vous voulez aller .

Un conseil que ce soit en contrat en droit privé ou public : ne jamais dire qu'on ne veut pas renouveler le contrat .
Attendre une proposition de renouvellement écrite en ne donnant pas envie à l'employeur de renouveler .
En effet le refus peut avoir un impact sur vos droits au chômage , comme cela en a toujours un sur le paiement de la prime de précarité ( nombre d'employeur proposent un renouvellement d'autant plus facilement qu'ils savent que l'employé ne veut pas : c'est un jeu de dupe ...)

Je n'ai pas encore les documents de fin de contrat.
Aucune mention de renouvellement dans le contrat.
Pour répondre à votre interrogation, dans quel sens je veux aller, l'article 3 de mon contrat de travail indique que l'indemnité n'est pas due si l'agent refuse un CDI. Comme j'ai refusé un CDD et non un CDI, j'ai pensé que j'y avais droit.

L'article 3 de votre contrat ne peut prévaloir le fait qu'une proposition de renouvellement vous a été fait et que vous avez refusé .

Ce qui équivaut, dans la fonction publique , à une démission .
Et donc ne donne pas le droit à une prime de fin de contrat.

"L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat est considéré comme involontairement privé d'emploi et a droit aux allocations chômage si son refus est motivé par un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle de son contrat non justifiée par l'administration.

L'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD : CDD : Contrat à durée déterminée et le maintien en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD. La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre l'agent et son administration".

Avec mes remerciements à tous pour vos réponses de qualité votre aide.
Cordialement