Info sur un sujet de teavail

En fait en date du 20 janvier j ai été relevé de mes fonctions de chefs de bureau dans un ministère.j ai jamais été notifié de la acte me relevant j ai pris connaissance de ce dernier par le biais des réseaux sociaux.j ai déposé un recours gracieux préalable auprès du ministère et un surcis a exécution au tribunal administratif.je voulais savoir si les délais pour attaquer l acte court malgré la que j' ai pas été notifié

Bonsoir,

A lire :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13970

L'administration est, au minimum, obligée de vous notifier votre suspension de fonction.

La décision de suspension n'est pas contestable, mais elle ne permet que de vous éloigner du poste et des dangers réels ou imaginaires que vous représentez, le temps qu'une enquête détermine les faits.
Il ne s'agit pas d'une punition mais juste d'une mesure conservatoire. La suite dépendra de ce qui aura été établi.

Si des éléments de diffamation ont été publiés contre vous sur les réseaux sociaux, vous pouvez déposer plainte.

Par ailleurs, les réseaux sociaux ne sont pas un moyen officiel de diffusion des décisions d'une administration. Sur quelles bases ont donc été déposés votre recours gracieux et votre sursis à exécution alors que vous avez juste été écarté le temps d'une enquête ?
Vous n'indiquez pas si ces deux requêtes ont été prises en compte ou pas, sachant qu'elles constituent évidemment une façon d'attaquer l'acte initial. Si vous avez, dans ces procédures, mentionné ne pas avoir été notifié, et que cela a effectivement été omis, aucun délai ne s'appliquera. Par ailleurs, tout délai dépassé impliquerai que vos requêtes n'ont pas été recevables. Vous n'en dites rien.

Pour le reste, puisque tout cela date du 20 Janvier, les délais usuels (quelques jours) sont dépassés depuis longtemps, et une décision doit bien avoir été prise à votre encontre. Cependant, vous n'en parlez pas.

Bonjour et merci pour la réponse le recours gracieux a belle et bien été déposé et reçu j ai la décharge ainsi que le surcis a exécution mais j ai toujours aucune réponse

Et j ai précisé n avoir pas été notifié.j ai engagé tout cela puisque pendant que l inspection générale des services mène encore l enquête l on a fait une affectation disciplinaire

Donc, vous avez fait l'objet d'une réaffectation.
Est-ce vous qui la qualifiez de disciplinaire, où ceci vous a-t-il été notifié ?

Il arrive que, dans un service public, une décision soit mal qualifiée. Il arrive qu'au nom de la sécurité de l'Etat ou de l'ordre public, des actions soient menées en toute discrétion et que les personnes concernées ne soient pas informées. Tout cela dépend de la gravité des faits. Mais puisque l'enquête de l'IGS est toujours en cours, vous ne pouvez qu'attendre.
Par ailleurs, si vous avez bénéficié d'un sursis à exécution, c'est que rien de définitif n'a été prononcé contre vous ou qu'il y a eu des doutes, ou encore que cela fasse partie de vos droits.

Avez-vous contacté un Syndicat pour vous aider à construire votre défense ? Visiblement, vous n'êtes pas resté inactif.

Je suis accompagné des personnes en fait un huissier et un avocat qui s occupent des procédures