Licenciement aide ménagère

Ma grand mère est décédée en novembre 2008, elle avait une aide ménagère dont elle était l'employeur mais elle l'avait recrutée par la mairie de son domicile qui lui éditait les fiches de salaire, et l'urssaf et le salaire de l'employée était pris en charge en partie par le conseil général.
la convention collective est : du salarié particulier employeur.
en tant qu'héritière, on me demande de licencier cette personne pour rupture de contrat, donc de payer un préavis de 2 mois au vu de l' ancienneté de 2 ans 1 mois et 14 jours ( début de contrat 01/10/2006).
il calcule le préavis le plus avantageux pour le salarié, c'est à dire les 3 derniers mois précédent le licenciement, au lieu des douze derniers mois ce qui me reviendrait moins cher.
sachant que la rupture du contrat est du fait du décès de ma grand mère, suis je obligée de respecter leur mode de calcul ou bien puis je prendre la formule la plus avantageuse pour moi ?
merci de votre réponse

Bonjour madame,

Malheureusement pour vous, l'aide ménagère a raison. Le salaire à prendre en compte est le salaire le plus avantageux pour le salarié: "L'indemnité due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait touché s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé. ● Soc. 21 févr. 1990: Bull. civ. V, no 79; RJS 1990. 225, no 290 ".


Classiquement, la jurisprudence applique les modalités de calcul de l'indemnité licenciement pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis:

Aussi, il convient de se référer à l'article R1234-4 du Code du travail qui dispose:

"Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion."


Bien cordialement.