Avances sur commissions et licenciement

Bonjour,

Je suis cadre commercial et je n'ai pas fais le chiffre pour diverses raisons dont principalement la crise et une suite d'annulation de mes projets de voyages qui étaient pourtant signées. Malgré le manque de résultat fin 2009 mon patron a continué à me verser mes avances sur commissions prétextant que cela ne serait pas revisité pour le moment. Nous avons toujours été en bonne entente. Il m'en a retiré une petite partie sur mon salaire de décembre 2009 à titre "exemplaire" disait-il. ET je ne lui en est pas tenu rigueur.
Par contre il me demande aujourd'hui le 07/07/2010 le remboursement de 2600€ qu'il veut prélever sur mon salaire (ou sur mon solde de tout compte car visiblement il souhaite que je parte de mon plein gré. Il est important de résumer les faits:
l'historique remonte à il y a 1 mois quand il m'a annoncé sa décision de changer les choses dans le département faute de rendement. Au début j'ai eu la pression car il a voulu que cela se passe à l'amiable (rupture conventionnelle) puis il m'a dit qu'il ne pourrait absolument pas me licencier a cause de ses projets futurs. Il m'a proposer un reclassement dans un autre département avant de se retirer car j'ai refusé de signer l'avenant au contrat 2010 et de signer en date du 4 janvier 2010 (soit antidaté) de plus le chiffre y figurant était impossible à réaliser.
Puis après s'être retiré de son idée de me reclasser (pour laquelle j'étais à priori d'accord) il me propose de continuer mon contrat et de lui proposer un plan d'action "béton" pour récupérer des projets et confirmer un max de dossier pour 2011. Biensur je dois faire ce travail en gardant à l'esprit que je ne suis plus vraiment désirée dans la société, qu'il y a des tensions perceptibles car je me fais balader depuis le début, et que maintenant il me demande 2600€. Je pense qu'il y a une incompétence de sa part de me réclamer les sommes dues alors qu'il pouvait prévoir que le CA ne serait pas au RDV en fin d'année. Il fait également preuve de mauvaise foix également et il essaye de m'avoir à l'usure pour me forcer à demander un départ. Il est très bien representé car sa femme est avocate en droit social. Je me méfie de lui car il a déjà 3 procès aux prudhommes en cours.
merci pour votre réponse rapide.
NB: sur mon salaire est inscrit "avances sur com" et dans mon avenant au contrat 2009 est inscrit si le nombre d'affaires signées n'est pas réalisé, les com ne seront pas dues.

Cher monsieur,


Abstraction faite des différents griefs, légitimes ou non, que vous pouvez avoir avec votre employeur, il convient de se recentrer sur la question qui nous occupe à savoir: Est-ce que l'employeur peut demander le remboursement des avances sur commission qu'il vous a versées.

Malheureusement, la réponse est oui.

Les avances faites par l'employeur donnent lieu à remboursement dès lors que le salarié n'accomplit pas le travail rémunéré par anticipation.
La compensation des sommes dues par le salarié au titre des avances avec les salaires dus par l'employeur est soumise à des règles particulières.


Conformément à l'article L3251-3, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.

La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.

Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.


En synthèse: Votre employeur peut récupérer les avances qu'il a faites dans la limite d'un dixième de votre salaire chaque mois. Le fait que votre employeur vous ait versée cette rémunération alors même qu'il savait que les objectifs ne seraient pas remplis n'est pas de nature à supprimer ce droit au remboursement.


Très cordialement.