Posté le Le 14/04/2022 à 20:31
Bonjour.
Le vendredi 28 janvier mon employeur m’annonce vouloir se se séparer de moi via une rupture conventionnelle après 8 mois d’ancienneté dans la société en tant que responsable régional des ventes (aucun entretien ni avertissement au préalable).
Le samedi 29 (le lendemain donc), je reçois un main pour un entretien de rupture conventionnelle pour le lundi 31 à 2h30 de mon domicile.
Refusant la rupture conventionnelle lors de l’entretien, il me met une mise à pied conservatoire pour ensuite partir sur un licenciement pour cause réelle et serieuse.
Mon employeur m’indique me dispenser du préavis le 3 mars mais
Me le payer.
Le 31 mars j’ai dû restituer l’ensemble de mon matériel (voiture, ordinateur, téléphone…) récupérer documents de fin de contrat (solde tout compte, attestation pole emploi, certificat de travail…sauf la levée de la clause de non concurrence
D’après mon contrat de travail, dès lors que mon contrat de travail prend fin, l’employeur dispose de 15 jours maximum pour levée ou non la clause.
Ma question est la suivante, il s’avère que au vu d’une jurisprudence, lorsque l’employeur vous dispense du préavis à son initiative la clause doit être levée au plus tard 15 jours après l’annonce du licenciement, pour rappel j’ai été dispensé le 3 mars, quitter les effectifs le 31 mars (il faut savoir que les 30 jours n’ont pas été respectés puisque mon contrat aurait du courir jusqu’au 3 avril).
Si ela clause n’est pas levée, le montant de la 1ere indemnité aurait dû être versé fin mars, sauf que je n’ai rien reçu
Nous sommes le 14 avril et à ce jour pas de courrier, ni de virement, ni d’infos.
Suis je légitime à demander l’indemnité ?
Suis je en tort si je vais rejoindre une société identique à la leur.
Merci de votre réponse.