Fausse factures mutuelles d’entreprise

Bonjour,
Je viens de m’apercevoir que mon mari avait envoyé plusieurs factures dentaires à mon nom, environ pour au total 3500 € directement à ma mutuelle qui est une mutuelle externe à l’entreprise et qui a été choisi par l’entreprise pour couvrir ses salariés.
Je suis complètement affolée par ce qui pourrait se passer.
Est-ce que je dois contacter la mutuelle tout de suite ?
Est-ce que la Mutuelle a l’obligation d’informer mon employeur de ce qu’il se passe ? Ou dois-je en informer directement mon employeur ?
Je suis folle de rage et d’angoisse face à cette terrible situation
Je tombe des nue !!
Je vous remercie infiniment pour votre aide

Bonjour,

Cela ne concerne pas directement votre employeur.

Je vous conseille d'informer votre mutuelle par courrier recommandé pour vous couvrir (gardez précieusement l'accusé de réception), de préférence en utilisant le service de courrier recommandé en ligne (où la lettre est imprimée par La Poste), ce qui permet d'avoir une preuve du contenu du courrier.

Un dépôt plainte est à envisager sérieusement.

Vous n'avez commis aucune infraction, prévenir la mutuelle et déposer plainte vous permettra de vous couvrir.

Si vous avez une protection juridique, prenez conseil auprès d'elle.

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Modératrice

Merci de votre réponse, je devrais porter plainte contre mon mari du coup ? Il est dans tous ses états couvert de honte … je ne sais pas quoi faire.
Je pensais les appeler directement mais vous conseillez un courrier recommandé pour avoir une trace en effet. Merci
Je suis « soulagée » que cela ne concerne pas mon employeur, je serais alors potentiellement licenciée pour faute grave d’après ce que je peux lire sur internet…
Merci encore

Mon message est parti trop vite comme c’est une mutuelle payé à moitié par mon entreprise vous êtes sûr que cela ne va pas remonter jusqu’à eux ?
Merci encore

Bonjour,

Le licenciement pour faute serait abusif. Vous n'avez commis aucune faute. Votre mari est un adulte, seul responsable de ses actes.

En plus, dans cette affaire, c'est la mutuelle qui est lésée, pas l'employeur. Donc bon, licencier un salarié pour une commise par un tiers envers un autre tiers...

Je ne vois pas de raison que votre employeur en soit informé, mais juridiquement vous n'êtes pas fautive, donc il n'a rien à vous reprocher.

Si votre mari est "dans tous ses états et couvert de honte", qu'il prenne directement contact avec la mutuelle pour résoudre cela. Cela vous évitera de déposer plainte si vous n'en avez pas envie. Votre mari avouera sa faute, et proposera un remboursement.

La mutuelle ne sera peut-être pas accommodante, et pourrait déposer plainte. Mais cela ne pourra pas faire de mal que votre mari assume ses actes et tente de réparer spontanément ses bêtises. Si ça finit en justice, ça lui vaudra une certaine clémence.

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Modératrice

Bonjour,

La mutuelle va réclamer le remboursement des sommes perçues à tort, et éventuellement vous résilier, il faudra chercher une autre mutuelle...

Sans oublier qu'elle peut déposer une plainte au pénal pour faux et usage de faux, ou même pour escroquerie. il va falloir prouver que c'est votre mari seul qui a tenté cette escroquerie et que vous n'êtes pas complice, d'autant plus délicat que les soins sont à votre nom et que vous recevez les relevés de remboursements.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418192

Je vous recommande quand même de consulter un avocat.