Hyper urgent merci - nullite du licenciement
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Posté le Le 26/06/2016 à 05:25
Bonjour, Je résume : 29/5/08 : saisine du CP (non paiement : 40ème h depuis 5 ans, congés payés, plan épargne entreprise, indemnité de trajet). Le 16/6/08, soit après ma saisine, mise à pied conservatoire (indéterminée). Le 17/7/08 (1 mois après) licenciement pour "insubordination" ! Aucun avertissement ! Au contraire, mon patron reconnait notre entente. Nullité du licenciement : licenciement après saisine du CP ? licenciement pour faute déguisé (l’entreprise est en RJ depuis le 10 mars 2009 et son avocat reconnait les difficultés financières depuis 2007 ) !!! requalification de licenciement ? sans cause réelle et sérieuse ? Mon employeur confirme qu’il a "oublié" de me préciser qu'il ne cotisait plus pour moi à mon plan épargne entreprise (alors qu'elle continuait à me prélever les sommes sur mon salaire !!!, du fait de graves problèmes financiers depuis 2007, et ne cotise plus à la caisse de congés payés depuis 2007 ! Je cherche des textes pour m’appuyer devant la Chambre Sociale de la CA. Merci de votre réponse. De toute urgence, MERCI
Posté le Le 26/06/2016 à 05:25
Cher monsieur,
La loi prévoit la nullité notamment des licenciements prononcés en méconnaissance ou en violation des dispositions suivantes : non-discrimination, droit de grève, protection accordée aux victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle, aux femmes enceintes, aux victimes ou témoins de harcèlement moral ou sexuel, aux représentants du personnel, aux salariés licenciés économiques en l'absence d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou en application d'un plan nul (C. trav. L 1235-11) et aux salariés membres d'un conseil municipal, général ou régional.
Ainsi, conformément à l'article L.1134-4 du Code du travail:
En conséquence: Le licenciement d'un salarié, après que celui-ci ait engagé une action en justice, n'est nul que si l'action en justice portait par le salarié concerne la non discrimination comme par exemple, une différence de rémunération homme/femme.
Dans la mesure où votre action avait un tout autre objet, le licenciement n'est pas nul. Il est en revanche abusif puisque dénué de cause réelle et sérieuse.
Très cordialement.
La loi prévoit la nullité notamment des licenciements prononcés en méconnaissance ou en violation des dispositions suivantes : non-discrimination, droit de grève, protection accordée aux victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle, aux femmes enceintes, aux victimes ou témoins de harcèlement moral ou sexuel, aux représentants du personnel, aux salariés licenciés économiques en l'absence d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou en application d'un plan nul (C. trav. L 1235-11) et aux salariés membres d'un conseil municipal, général ou régional.
Ainsi, conformément à l'article L.1134-4 du Code du travail:
Citation :
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions [relatives à la non discrimination], lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes lui alloue:
1o Une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois;
2o Une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail.
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions [relatives à la non discrimination], lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes lui alloue:
1o Une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois;
2o Une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail.
En conséquence: Le licenciement d'un salarié, après que celui-ci ait engagé une action en justice, n'est nul que si l'action en justice portait par le salarié concerne la non discrimination comme par exemple, une différence de rémunération homme/femme.
Dans la mesure où votre action avait un tout autre objet, le licenciement n'est pas nul. Il est en revanche abusif puisque dénué de cause réelle et sérieuse.
Très cordialement.
Posté le Le 26/06/2016 à 05:25
Bonjour et merci pour votre réponse.
Le CP a été saisi en mai 2008, mon licenciement en juillet 2008 ! par contre, pouvez-vous me donner des jurisprudences sur le licenciement sans cause réelle ni sérieuse ? J'ai essayé devant le CP à titre subsidiaire mais le CP n'a pas étudié ma demande. En plus, en consultant la situation de l'entreprise, je viens d'apprendre qu'elle avait de grosses difficultés financières depuis début 2007 (elle n'a d'ailleurs plus cotisé à aucun organisme depuis mai 2007 et l'a même reconnu devant le CP ! et elle est en RJ depuis novembre 2008 ! Mon licenciement est déguisé j'en suis certain mais comment puis-je le prouver ? J'ai les bilans de 2005 à 2008 et c'est clair ! c'est la chute ! en appel, ai-je le droit d'invoquer à titre infiniment subsidiaire le licentiement économique (alors qu'il n'a pas été invoqué devant le CP puisque intervenur juste deux mois après mon jugement !!! Je reste attentif à toutes vos observations.
merci de votre réponse
Bien cordialement
Le CP a été saisi en mai 2008, mon licenciement en juillet 2008 ! par contre, pouvez-vous me donner des jurisprudences sur le licenciement sans cause réelle ni sérieuse ? J'ai essayé devant le CP à titre subsidiaire mais le CP n'a pas étudié ma demande. En plus, en consultant la situation de l'entreprise, je viens d'apprendre qu'elle avait de grosses difficultés financières depuis début 2007 (elle n'a d'ailleurs plus cotisé à aucun organisme depuis mai 2007 et l'a même reconnu devant le CP ! et elle est en RJ depuis novembre 2008 ! Mon licenciement est déguisé j'en suis certain mais comment puis-je le prouver ? J'ai les bilans de 2005 à 2008 et c'est clair ! c'est la chute ! en appel, ai-je le droit d'invoquer à titre infiniment subsidiaire le licentiement économique (alors qu'il n'a pas été invoqué devant le CP puisque intervenur juste deux mois après mon jugement !!! Je reste attentif à toutes vos observations.
merci de votre réponse
Bien cordialement
Posté le Le 26/06/2016 à 05:25
Cher monsieur,
C'est tout simplement l'article L1235-1 du Code du travail qui dispose qu'il appartient au juge d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement. Autrement dit si l'employeur vous licencie pour insubordination, il appartient au juge de vérifier l'existence ou non de cet élément.
Etant donné que ce n'est pas le cas visiblement, alors le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, donc abusif.
Qu'entendez vous par licenciement déguisé, je comprends pas?
Pourquoi faire valoir le licenciement économique puisque vous avez été licencié pour motif personnel.
On dit que la lettre de licenciement fixe les termes du litige. Autrement dit, l'employeur ne peut pas invoquer un élément à votre encontre qui ne serait pas retenu dans la lettre de licenciement.
Si l'employeur a opté pour un licenciement personnel, il ne peut se prévaloir d'une cause économique: Le licenciement est dès lors abusif.
Très cordialement.
Citation :
Le CP a été saisi en mai 2008, mon licenciement en juillet 2008 ! par contre, pouvez-vous me donner des jurisprudences sur le licenciement sans cause réelle ni sérieuse ? J'ai essayé devant le CP à titre subsidiaire mais le CP n'a pas étudié ma demande.
Le CP a été saisi en mai 2008, mon licenciement en juillet 2008 ! par contre, pouvez-vous me donner des jurisprudences sur le licenciement sans cause réelle ni sérieuse ? J'ai essayé devant le CP à titre subsidiaire mais le CP n'a pas étudié ma demande.
C'est tout simplement l'article L1235-1 du Code du travail qui dispose qu'il appartient au juge d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement. Autrement dit si l'employeur vous licencie pour insubordination, il appartient au juge de vérifier l'existence ou non de cet élément.
Etant donné que ce n'est pas le cas visiblement, alors le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, donc abusif.
Citation :
Article L1235-1 du Code du travail:
En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Article L1235-1 du Code du travail:
En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Citation :
En plus, en consultant la situation de l'entreprise, je viens d'apprendre qu'elle avait de grosses difficultés financières depuis début 2007 (elle n'a d'ailleurs plus cotisé à aucun organisme depuis mai 2007 et l'a même reconnu devant le CP ! et elle est en RJ depuis novembre 2008 ! Mon licenciement est déguisé j'en suis certain mais comment puis-je le prouver ?
En plus, en consultant la situation de l'entreprise, je viens d'apprendre qu'elle avait de grosses difficultés financières depuis début 2007 (elle n'a d'ailleurs plus cotisé à aucun organisme depuis mai 2007 et l'a même reconnu devant le CP ! et elle est en RJ depuis novembre 2008 ! Mon licenciement est déguisé j'en suis certain mais comment puis-je le prouver ?
Qu'entendez vous par licenciement déguisé, je comprends pas?
Citation :
n appel, ai-je le droit d'invoquer à titre infiniment subsidiaire le licentiement économique (alors qu'il n'a pas été invoqué devant le CP puisque intervenur juste deux mois après mon jugement !
n appel, ai-je le droit d'invoquer à titre infiniment subsidiaire le licentiement économique (alors qu'il n'a pas été invoqué devant le CP puisque intervenur juste deux mois après mon jugement !
Pourquoi faire valoir le licenciement économique puisque vous avez été licencié pour motif personnel.
On dit que la lettre de licenciement fixe les termes du litige. Autrement dit, l'employeur ne peut pas invoquer un élément à votre encontre qui ne serait pas retenu dans la lettre de licenciement.
Si l'employeur a opté pour un licenciement personnel, il ne peut se prévaloir d'une cause économique: Le licenciement est dès lors abusif.
Très cordialement.
Posté le Le 26/06/2016 à 05:25
Je suis le salarié et le CP a confirmé mon licenciement pour faute, mais mon employeur n'a communiqué aucun document justifiant la faute, alors que j'ai produit des attestations, y compris de l'épouse de mon employeur.
Actuellement, le dossier est en appel et je veux faire juger la requalification de mon licenciement !
J'ai compris que je dois le faire sur la base de l'article 1235-1 et je rédige mes écritures en ce sens.
je parlais de licenciement déguisé parce que je sais parfaitement que mon employeur a prétexté la faute parce que la boite coulait ! est-ce normal ? Ne puis-je pas demander des dommages et intérêts pour ça ? si je peux le prouver !
A vous lire,
Merci
Actuellement, le dossier est en appel et je veux faire juger la requalification de mon licenciement !
J'ai compris que je dois le faire sur la base de l'article 1235-1 et je rédige mes écritures en ce sens.
je parlais de licenciement déguisé parce que je sais parfaitement que mon employeur a prétexté la faute parce que la boite coulait ! est-ce normal ? Ne puis-je pas demander des dommages et intérêts pour ça ? si je peux le prouver !
A vous lire,
Merci
Posté le Le 26/06/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Ce serait bête de la part de l'employeur.
Si la cause économique du licenciement est bien là, autant pour lui à en profiter et faire valoir les arguments économiques pour justifier ledit licenciement.
Convenez qu'il était beaucoup plus simple de procéder ainsi plutôt que de partir sur un licenciement pour motif personnel.
Au demeurant, cette notion de licenciement déguisé n'existe pas. Si vous souhaitez faire requalifier le licenciement, il suffit de démontrer le caractère non réel et sérieux dudit licenciement.
Très cordialement.
Citation :
je parlais de licenciement déguisé parce que je sais parfaitement que mon employeur a prétexté la faute parce que la boite coulait ! est-ce normal ?
je parlais de licenciement déguisé parce que je sais parfaitement que mon employeur a prétexté la faute parce que la boite coulait ! est-ce normal ?
Ce serait bête de la part de l'employeur.
Si la cause économique du licenciement est bien là, autant pour lui à en profiter et faire valoir les arguments économiques pour justifier ledit licenciement.
Convenez qu'il était beaucoup plus simple de procéder ainsi plutôt que de partir sur un licenciement pour motif personnel.
Au demeurant, cette notion de licenciement déguisé n'existe pas. Si vous souhaitez faire requalifier le licenciement, il suffit de démontrer le caractère non réel et sérieux dudit licenciement.
Très cordialement.
Posté le Le 26/06/2016 à 05:25
Ok, je m'y attèle !
Dans les conclusions en appel, dois-je rappeler les termes de mes conclusions en première instance (rappel des faits) , ou me contenter uniquement d'étudier, en droit et en fait, les points dont appel ? que me conseilez-vous ?
Puis-je évoquer des points que je n'ai pas soulevé en première instance ?
je n'ai jamais rédigé de conclusions en prud'hommes et j'avoue que je suis perdu !
je suis demandeur en première instance et j'ai fait appel : normalement, je suis l'appelant ? mon employeur, le mandataire et les AGS sont intimés ? je ne voudrais pas me tromper !
a vous lire
merci
Dans les conclusions en appel, dois-je rappeler les termes de mes conclusions en première instance (rappel des faits) , ou me contenter uniquement d'étudier, en droit et en fait, les points dont appel ? que me conseilez-vous ?
Puis-je évoquer des points que je n'ai pas soulevé en première instance ?
je n'ai jamais rédigé de conclusions en prud'hommes et j'avoue que je suis perdu !
je suis demandeur en première instance et j'ai fait appel : normalement, je suis l'appelant ? mon employeur, le mandataire et les AGS sont intimés ? je ne voudrais pas me tromper !
a vous lire
merci
Posté le Le 26/06/2016 à 05:25
Je cherche la jurisprudence suivante : cass soc 15 juin 1988 n° 85-45-807 ! c'est sur ce motif là que j'ai été licencié pour faute par le juge, mais je ne le trouve pas sur le net ! qu'en penseez-vous ?
a vous lire,
Merci
a vous lire,
Merci
Posté le Le 26/06/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Seuls les points contestés dans le jugement de première instance doivent être étudiés, si l'appel n'a pas porté sur l'intégralité du jugement.
Lorsqu'une instance a été engagée, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail peuvent être introduites à tous les stades de la procédure, notamment lors de l'audience (Cass. soc. 18-2-2003 n° 01-40.470 : RJS 5/03 n° 576), et même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation (sous réserve du respect du principe du contradictoire). Il en est de même de toutes les demandes reconventionnelles et en compensation concernant le contrat de travail en cause.
Tout à fait!
Je ne le trouve pas. Vous êtes sur du numéro?
Très cordialement.
Citation :
Dans les conclusions en appel, dois-je rappeler les termes de mes conclusions en première instance (rappel des faits) , ou me contenter uniquement d'étudier, en droit et en fait, les points dont appel ? que me conseilez-vous ?
Dans les conclusions en appel, dois-je rappeler les termes de mes conclusions en première instance (rappel des faits) , ou me contenter uniquement d'étudier, en droit et en fait, les points dont appel ? que me conseilez-vous ?
Seuls les points contestés dans le jugement de première instance doivent être étudiés, si l'appel n'a pas porté sur l'intégralité du jugement.
Citation :
Puis-je évoquer des points que je n'ai pas soulevé en première instance ?
Puis-je évoquer des points que je n'ai pas soulevé en première instance ?
Lorsqu'une instance a été engagée, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail peuvent être introduites à tous les stades de la procédure, notamment lors de l'audience (Cass. soc. 18-2-2003 n° 01-40.470 : RJS 5/03 n° 576), et même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation (sous réserve du respect du principe du contradictoire). Il en est de même de toutes les demandes reconventionnelles et en compensation concernant le contrat de travail en cause.
Citation :
je suis demandeur en première instance et j'ai fait appel : normalement, je suis l'appelant ? mon employeur, le mandataire et les AGS sont intimés ?
je suis demandeur en première instance et j'ai fait appel : normalement, je suis l'appelant ? mon employeur, le mandataire et les AGS sont intimés ?
Tout à fait!
Citation :
Je cherche la jurisprudence suivante : cass soc 15 juin 1988 n° 85-45-807 ! c'est sur ce motif là que j'ai été licencié pour faute par le juge, mais je ne le trouve pas sur le net ! qu'en penseez-vous ?
Je cherche la jurisprudence suivante : cass soc 15 juin 1988 n° 85-45-807 ! c'est sur ce motif là que j'ai été licencié pour faute par le juge, mais je ne le trouve pas sur le net ! qu'en penseez-vous ?
Je ne le trouve pas. Vous êtes sur du numéro?
Très cordialement.
Posté le Le 26/06/2016 à 05:25
Bonsoir,
Mon employeur a été condamné à me verser les sommes suivantes : 3326 euros au titre de la 40èm heure, 2000 euros au titre de l'indemnité de trajet, 2100 euros au titre du plan epargne et 250 euro au titre de l'article 700.
Le jugement m'a été signifié le 14 octobre 2008.
A ce jour, les sommes dues ne m'ont toujours pas étés réglées.
Puis-je demander des intérets moratoires, à compter de quand ? s'ajoutent-ils à l'intéret légal ? sur quelles sommes ?
A vous lire de toute urgence,
Merci
Mon employeur a été condamné à me verser les sommes suivantes : 3326 euros au titre de la 40èm heure, 2000 euros au titre de l'indemnité de trajet, 2100 euros au titre du plan epargne et 250 euro au titre de l'article 700.
Le jugement m'a été signifié le 14 octobre 2008.
A ce jour, les sommes dues ne m'ont toujours pas étés réglées.
Puis-je demander des intérets moratoires, à compter de quand ? s'ajoutent-ils à l'intéret légal ? sur quelles sommes ?
A vous lire de toute urgence,
Merci
Posté le Le 26/06/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Oui, bien sûr.
Il faut savoir que les jugements du conseil des prud'hommes sont exécutoires par provision. Cela signifie que si vous allez voir un huissier pour faire exécuter le jugement, il pourra procéder au recouvrement forcée (saisie sur compte bancaire, sur rémunération, saisie mobilière). Des intérêts seront effectivement dus et il appartiendra à l'huissier de les calculer.
Prenez donc rapidement contact avec l'huissier.
Très cordialement.
Citation :
Mon employeur a été condamné à me verser les sommes suivantes : 3326 euros au titre de la 40èm heure, 2000 euros au titre de l'indemnité de trajet, 2100 euros au titre du plan epargne et 250 euro au titre de l'article 700.
Le jugement m'a été signifié le 14 octobre 2008.
A ce jour, les sommes dues ne m'ont toujours pas étés réglées.
Puis-je demander des intérets moratoires, à compter de quand ? s'ajoutent-ils à l'intéret légal ? sur quelles sommes ?
Mon employeur a été condamné à me verser les sommes suivantes : 3326 euros au titre de la 40èm heure, 2000 euros au titre de l'indemnité de trajet, 2100 euros au titre du plan epargne et 250 euro au titre de l'article 700.
Le jugement m'a été signifié le 14 octobre 2008.
A ce jour, les sommes dues ne m'ont toujours pas étés réglées.
Puis-je demander des intérets moratoires, à compter de quand ? s'ajoutent-ils à l'intéret légal ? sur quelles sommes ?
Oui, bien sûr.
Il faut savoir que les jugements du conseil des prud'hommes sont exécutoires par provision. Cela signifie que si vous allez voir un huissier pour faire exécuter le jugement, il pourra procéder au recouvrement forcée (saisie sur compte bancaire, sur rémunération, saisie mobilière). Des intérêts seront effectivement dus et il appartiendra à l'huissier de les calculer.
Prenez donc rapidement contact avec l'huissier.
Très cordialement.
Posté le Le 26/06/2016 à 05:25
Ok, merci pour votre réponse.
Enfin une dernière question : vous m'avez confirmé qu'à tout moment, s'il s'agit du meme contrat de travail et c'est le cas, je pouvais évoquer des éléments nouveaux.
La SARL est en LJ et je m'aperçois qu'il y a 4 privièges inscrits : le créancier est la caisse de retraite !!!
je n'ai pas reçu mes points retraites pour les années 2008 et 2009, je suppose que c'est parce que mon employeur n'a pas cotisé ! j'ai demandé le décompte à la caisse et j'attends la réponse.
sur quelle jurisprudence je peux m'appuyer pour demander au mandataire, les sommes dues au titre des créances à venir ?
a vous lire,
Merci
Enfin une dernière question : vous m'avez confirmé qu'à tout moment, s'il s'agit du meme contrat de travail et c'est le cas, je pouvais évoquer des éléments nouveaux.
La SARL est en LJ et je m'aperçois qu'il y a 4 privièges inscrits : le créancier est la caisse de retraite !!!
je n'ai pas reçu mes points retraites pour les années 2008 et 2009, je suppose que c'est parce que mon employeur n'a pas cotisé ! j'ai demandé le décompte à la caisse et j'attends la réponse.
sur quelle jurisprudence je peux m'appuyer pour demander au mandataire, les sommes dues au titre des créances à venir ?
a vous lire,
Merci
Posté le Le 26/06/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Quelle créance à venir je comprends pas?
Très cordialement.
Citation :
je n'ai pas reçu mes points retraites pour les années 2008 et 2009, je suppose que c'est parce que mon employeur n'a pas cotisé ! j'ai demandé le décompte à la caisse et j'attends la réponse.
sur quelle jurisprudence je peux m'appuyer pour demander au mandataire, les sommes dues au titre des créances à venir ?
je n'ai pas reçu mes points retraites pour les années 2008 et 2009, je suppose que c'est parce que mon employeur n'a pas cotisé ! j'ai demandé le décompte à la caisse et j'attends la réponse.
sur quelle jurisprudence je peux m'appuyer pour demander au mandataire, les sommes dues au titre des créances à venir ?
Quelle créance à venir je comprends pas?
Très cordialement.
Posté le Le 26/06/2016 à 05:25
J'ai cité et convoqué régulièrement par acte d'huissier et LRAR, les mandataire, représentant des créanciers et les AGEA AGS. Dans le par ces motifs, comment dois-je préciser pour les appeler en cause et les faire prendre acte à la procédure ? Je crois qu'il y a un terme ! A vous lire, merci
Posté le Le 26/06/2016 à 05:25
Cher monsieur,
En procédure civile, l'on nomme ceci "une mise en cause", telle que prévue par les articles 331 et suivants du code de procédure civile.
Dans la mesure où vous n'êtes pas dans une procédure par assignation, c'est le greffe du CPH qui doit convoquer ces tiers à l'instance.
Très cordialement.
Citation :
J'ai cité et convoqué régulièrement par acte d'huissier et LRAR, les mandataire, représentant des créanciers et les AGEA AGS. Dans le par ces motifs, comment dois-je préciser pour les appeler en cause et les faire prendre acte à la procédure ? Je crois qu'il y a un terme ! A vous lire, merci
J'ai cité et convoqué régulièrement par acte d'huissier et LRAR, les mandataire, représentant des créanciers et les AGEA AGS. Dans le par ces motifs, comment dois-je préciser pour les appeler en cause et les faire prendre acte à la procédure ? Je crois qu'il y a un terme ! A vous lire, merci
En procédure civile, l'on nomme ceci "une mise en cause", telle que prévue par les articles 331 et suivants du code de procédure civile.
Citation :
Article 331
Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Article 332
Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
En matière gracieuse, il peut ordonner la mise en cause des personnes dont les droits ou les charges risquent d'être affectés par la décision à prendre.
Article 333
Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Article 331
Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Article 332
Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
En matière gracieuse, il peut ordonner la mise en cause des personnes dont les droits ou les charges risquent d'être affectés par la décision à prendre.
Article 333
Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Dans la mesure où vous n'êtes pas dans une procédure par assignation, c'est le greffe du CPH qui doit convoquer ces tiers à l'instance.
Très cordialement.
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