Chère madame,
Citation :
j'ai reçu mon solde de tout compte + un document de l'administrateur judiciaire avec le montant imposable et non imposable
étant au dessus du plafond ags, 'entreprise reste à me devoir une somme qui n'a pu être garanti par les ags
ce montant est donc au passif de a sté débitrice et en fonction des fonds disponibles sera réglé
comme il n'y aura pas de fonds cette somme je ne la verrai jamais
par contre fiscalement est il possible de faire quelque chose ? car iln'est pas logique de payer des impots sur le montant reçu
Je comprends pas votre question.
En effet, il faut savoir qu'en matière de fiscalité de l'indemnité de licenciement, vous ne devez déclarer et payer des impôts que sur la part effectivement reçue. Il s'en suit que si l'entreprise ne peut pas vous payer l'intégralité de votre indemnité de licenciement, alors vous ne payez d'impôts que sur la part que vous eu, exclusion faite de la part jamais perçue.
Très cordialement.