Imposition d'indemnites de licenciement et précisions

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Posté le Le 24/11/2016 à 05:25
Bonjour

j'ai fait l'objet d'un licenciement suite à un pse
de mon entreprise qui se trouve en redressement judiciaire
j'ai reçu mon solde de tout compte + un document de l'administrateur judiciaire avec le montant imposable et non imposable
étant au dessus du plafond ags, 'entreprise reste à me devoir une somme qui n'a pu être garanti par les ags

ce montant est donc au passif de a sté débitrice et en fonction des fonds disponibles sera réglé
comme il n'y aura pas de fonds cette somme je ne la verrai jamais

par contre fiscalement est il possible de faire quelque chose ? car iln'est pas logique de payer des impots sur le montant reçu

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Posté le Le 24/11/2016 à 05:25
Chère madame,



Citation :
j'ai reçu mon solde de tout compte + un document de l'administrateur judiciaire avec le montant imposable et non imposable
étant au dessus du plafond ags, 'entreprise reste à me devoir une somme qui n'a pu être garanti par les ags

ce montant est donc au passif de a sté débitrice et en fonction des fonds disponibles sera réglé
comme il n'y aura pas de fonds cette somme je ne la verrai jamais

par contre fiscalement est il possible de faire quelque chose ? car iln'est pas logique de payer des impots sur le montant reçu



Je comprends pas votre question.

En effet, il faut savoir qu'en matière de fiscalité de l'indemnité de licenciement, vous ne devez déclarer et payer des impôts que sur la part effectivement reçue. Il s'en suit que si l'entreprise ne peut pas vous payer l'intégralité de votre indemnité de licenciement, alors vous ne payez d'impôts que sur la part que vous eu, exclusion faite de la part jamais perçue.



Très cordialement.

Posté le Le 24/11/2016 à 05:25
Ok la créance se décompose

le plafond ags 70k€

dont 38k€ d'indemnité licenciement non imposable et 32k€ de congés, préavis imposable

+50k€ de créance inscrite au passif de la société non imposable mais que je ne verrai jamais car plus de trésorerie

ma question est la suivante peut on passer les 32k€ en non imposable ou recuPerer un crédit d'impot?

Posté le Le 24/11/2016 à 05:25
Chère madame,

Citation :

dont 38k€ d'indemnité licenciement non imposable et 32k€ de congés, préavis imposable

+50k€ de créance inscrite au passif de la société non imposable mais que je ne verrai jamais car plus de trésorerie

ma question est la suivante peut on passer les 32k€ en non imposable ou recuPerer un crédit d'impot?


Quel crédit d'impôt, je comprends pas?


Très cordialement.

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