Posté le Le 10/10/2022 à 12:47
Bonjour,
Je suis déclaré en invalidité cat2 depuis le début d'année, inapte à tous postes et dois dois être licencié. Mais la procédure est retardée du fait que j'ai un mandat de représentant du personnel. La DRIEET à rejeté la procédure en cour pour le non respect du délai de l'entretient préalable et a rappelé à mon employeur que durant toute la procédure je devais être payé.
Ma question est sur quelle base:
En 2010 j'ai dans un premier temps été déclaré en invalidité cat1 et la médecine du travail avait demandé que je travail à mi-temps. A ce titre j'avais signé un avenant à mon contrat de travail définissant mes périodes de travail et il était précisé que mon salaire serait proratisé à hauteur de mon temps de travail.
Ma question est sur quelle base mon employeur dois me payer, celle du mi-temps ou celle d'un plein temps?
Merci pour votre aide.
Led93
Posté le Le 10/10/2022 à 13:10
Bonjour
La reprise de salaire s'effectue dés le 30 ème jour après l'avis d'inaptitude .
Bien évidemment votre salaire est celui que vous perceviez avant la mise en inaptitude, donc à mi- temps puisque je suppose celui ci a été contractualisé par un avenant qui a modifié votre contrat de travail .