Licenciement garde de nuit a domicile

J' ai 89 ans j'emploie une garde de nuit à domicile
depuis 9 ans,81h par mois.Mon état de santé (epilespsie)
m'oblige a être sous surveillance 24 h sur 24 h,je pars
donc en maison de retraite le 1er Mars.
Comment dois-je proceder pour le licenciement de la
garde à domicile.

Chère madame,



Vous devez procéder au licenciement de votre aide à domicile en respectant la procédure suivante:

1) La procédure

Quel que soit le motif du licenciement, l'employeur doit, pour procéder au licenciement d'un(e) employé(e) de maison en contrat à durée indéterminée :

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a) convoquer, dans un délai minimum de 5 jours ouvrables, le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre,

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b) avoir l'entretien avec le salarié au cours duquel l'employeur expose les motifs du licenciement et écoute les explications ou observations du salarié.

L'employé(e) de maison n'a pas la faculté de se faire assister par une personne extérieure choisie sur une liste dressée par le préfet, contrairement à la procédure de licenciement ordinaire.

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c) puis notifier le licenciement motivé par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tôt 1 jour franc après l'entretien préalable. Le jour franc est un délai pour lequel on ne tient compte ni du point de départ ni du jour d'échéance, c'est un jour entier de 0 h à minuit.


2) Le préavis


Le salarié a droit à un préavis qui débute à la date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement à son domicile.

La durée du préavis qui varie en fonction de l'ancienneté du salarié à la date de notification du licenciement est de deux mois.
Si vous n'êtes pas en mesure de laisser la salarié faire son préavis, alors vous devez lui régler ces deux mois de travail.


3) L'indemnité de licenciement.
Sauf si le licenciement est prononcé pour une faute grave ou pour une faute lourde, le salarié a droit à une indemnité de licenciement dès lors qu'il a au moins un an d'ancienneté. La condition d'ancienneté nécessaire pour en bénéficier s'apprécie à la date de notification du licenciement.

Cette indemnité sera calculée comme suit : 1/5ème de mois de salaire brut par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur:

Le salaire à prendre en considération est le 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois précédant la date de la fin de contrat.



4- Les attestations à remettre à l'employé(e) de maison

A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié :

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un certificat de travail contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus,

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une attestation Pôle emploi / Assédic destinée à permette au salarié de solliciter le bénéfice des allocations de chômage.



Très cordialement.