Licenciement garde enfant à domicile enceinte

J'emploie depuis 3 ans une garde d'enfant à domicile qui vient de terminer son congé maternité et est actuellement en congés payés.

Du fait de la naissance de cet enfant elle n'accepte pas de reprendre le travail dans les conditions du contrat que nous avions passé. Elle m'en avait informée au début de sa grossesse. De mon côté je me suis donc organisée pour ne plus avoir besoin d'elle (j'emploie une autre personne etme fait aider par ma famille) et lui ai remis (deux mois avant son début de congé maternité) en main propre une lettre de licenciement contre accusé de réception qui prendra effet à la fin de ses congés payés, soit 5 semaines après la fin de son congé maternité.

Nous avons donc considéré qu'elle effectuait son préavis de deux mois avant son congé maternité et que le licenciement n'intervenait qu'après son congé maternité + congés payés pris à la suite.

Elle s'est renseignée aux assédics qui lui ont expliqué que son préavis devait obligatoirement être effectué après son retour de congés (maternité + payés, puisqu'elle souhaite les prendre). Ils lui ont indiqué qu'elle ne pourrait bénéficier des indemnités de chomage qu'après deux mois de préavis faisant suite à son congé paternité et à ses congés payés (même si nous avions entammé la procédure de licenciement avant et suspendu le préavis pendant le congé maternité).

Je me retrouve donc dans la situation de devoir lui payer ses deux mois de préavis alors que je n'ai pas besoin d'elle et qu'elle n'est pas en mesure de travailler, ou de la laisser sans revenus ce qui n'est pas envisageable.

Pouvez vous me confirmer la position des assédics?
Est il vraiment impossible de faire débuter le préavis pendant la période de grossesse?
N'y a-t-il pas de moyen pour qu'elle bénéficie du chômage plus tôt?

Je précise que mon employée et moi sommes d'accord et que nous avions envisagée cette procédure d'un commun accord.
Idéalement je souahaiterais lui payer ses congés et son indemnité de licenciement.

Merci de votre réponse.

Chère madame,


Un tel montage est en fait impossible. Le délai de préavis est le délai qui sépare l'acte de rupture (démission, licenciement) et la date effective de la rupture du contrat de travail. Ce délai peut être suspendu avec les congés payés, il ne l'est pas dans le cadre d'un congés maternité.


Cela signifie que techniquement, le contrat de travail de votre salarié a pris fin pendant son congés maternité: Elle ne pouvait dès lors pas prendre ses congés payés et le délai de carence pour les ASSEDIC aurait commencé.

En conséquence, le délai de préavis ne peut jamais être totalement exécuté avant la prise de congés payés. Cela serait juridiquement un non sens.

Il s'en suit qu'à partir du moment où votre salarié part en congés payés, alors le préavis début nécessairement après et c'est ce qui explique à priori la position de l'ASSEDIC sur ce point.


Et l'ASSEDIC ne changera pas d'avis puisqu'il faut savoir, qu'en tout état de cause, le licenciement de votre garde d'enfant est nul compte tenu du fait qu'il est illégal de licencier un salarié en état de grossesse. Ce licenciement n'est possible que 4 semaines après la fin du congés maternité. Donc en admettant que le licenciement soit fait à cette date, il y a toujours cette histoire de préavis derrière.



Très cordialement.