Licenciement pour inaptitude et solde de tout compte

Bonjour,

je suis (enfin) licencié pour inapitude à tous postes.
Je viens de recevooir le courrier.

Je souhaite savoir ce qu'il en ai du contenu du solde de tout compte et quand sera t-il payé :
- congés payés (174 heures) je suppose
- indemnités journalières non reversées depuis le 20 mai mais bien versées par la sécu à la société;
- indemnités de lienciements je suppose, (0,6 d'1mois) x nbres d'années de présences, je suppose aussi

est-ce que j'oublie quelques choses ?
pour info, j'ai 12,3 ans d'anc. et une base actuelle de 1940 euros brut.

merci

Cher monsieur,



Non, tout semble bien indiquer. Le solde de tout compte vous sera payée très prochainement, en principe, une à deux semaines, rarement plus.

Pour les congés payés, cela se calcule en jours et non en heure. Il faut donc vois combien de jours est-ce que vous avez cumulé.

Pour le calcul des indemnités de licenciement, qui vous a fournit ce quotient de 0.6* mois d'ancienneté? Je ne remet pas du tout ce quotient en cause mais je le trouve important par rapport à l'indemnité légale (1/5ème de salaire jusqu'à 10 ans, 1/3 au delà).


Très cordialement.

Je tiens ce clacul de ma convention (3103 - Editions)
Licenciement - Démission.
peut-être que je l'interprète mal ? ci dessous l'article copié :
Article 13
En vigueur étendu
Modifié par Avenant n° 2 du 11 février 2005 BO conventions collectives 2005-15 étendu par arrêté du 18 juillet 2005 JORF 26 juillet 2005.
Le délai-congé en cas de démission est fixé à :
- 2 mois pour les agents de maîtrise, les techniciens et les cadres des catégories C 1 a et b ;
- 3 mois pour les autres cadres.
Sous réserve des dispositions du code du travail propres aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, le délai-congé en cas de licenciement est fixé à :
- 2 mois pour les agents de maîtrise, les techniciens et les cadres des catégories C 1 a et b ;
- 3 mois pour les autres cadres.
Sous les réserves ci-dessus, les agents de maîtrise, techniciens et cadres licenciés se voient verser une indemnité de licenciement lorsque celui-ci intervient après 6
mois de présence du salarié dans l'entreprise. Cette indemnité est calculée de la manière suivante :
- 1 mois de salaire par année de présence dans l'entreprise pendant les 5 premières années ;
- 0,8 mois de salaire par année de présence entre la sixième et la dixième année ;
- 0,6 mois de salaire par année de présence à partir de la onzième année.
L'indemnité de licenciement des agents de maîtrise, techniciens et cadres est plafonnée à 18 mois de salaire.
Elle fait l'objet d'un prorata en fonction du nombre de trimestres entiers de présence du salarié dans l'entreprise.
L'indemnité est calculée :
- sur les appointements mensuels de l'agent de maîtrise, du technicien ou du cadre au moment de la fin du délai-congé ;
- sur le 1/12 des autres rémunérations acquises au titre des 12 derniers mois, à l'exclusion des frais de déplacement et des indemnités et rémunérations n'ayant pas
le caractère de salaire.
Pour les agents de maîtrise, techniciens et cadres déjà présents dans l'entreprise à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, le calcul de l'indemnité de
licenciement s'opère selon les dispositions de l'annexe VII.
32
En cas de suppression du contrat de travail pendant tout ou partie des 12 mois précédents, pour toute cause autre que la force majeure ou une faute de l'agent de
maîtrise, du technicien ou du cadre, l'indemnité est calculée en fonction des salaires qui auraient été acquis s'il avait été présent dans l'entreprise.
Lorsque l'agent de maîtrise, le technicien ou le cadre est autorisé à ne pas effectuer de délai-congé, le calcul des 12 derniers mois s'effectue à compter de la date
normale de fin du délai-congé.
L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de faute grave ou lourde.
Les règles ci-dessus définies ne trouvent pas l'application dans les cas visés aux articles 14 et 15 de la présente convention.

Vous ne répondez pas ? vous pouvez prendre cet ajout comme nouvelle question.

Aussi je me fais evoyé le solde de tout compte, est t-il payé en même temps. Je pose cette question puisque je n'ai pas forcément envie de le signer. L'employeur s'oblige t-il automatiquement de payer ce qu'il pense devoir avant un certain délai ?

merci

Cher monsieur,


Non, non, c'est pas une nouvelle question, c'est juste que je suis très occupé!



Il s'agit d'un calcul progressif par tranche. En conséquence, pour douze ans d'ancienneté, c'est pas: 0.6*12 mais au contraire l'opération suivante:


(1 mois * 5 années) + (0.8* 5 années) + (0.6* 2 années).




En principe, le paiement se fait en même temps que la remise du solde de tout compte. Le paiement peut être différé mais c'est très rare.


Très cordialement.

Bonjour,
1-si je comprends bien ce serait encore plus avantageux que mon 1 er calcul.

2-donc si je ne signe pas, il ne me donne rien ?

merci pour vos réponses

Cher monsieur,



Tout à fait si vous êtes sûr que c'est ce qui est bien écrit dans votre convention (j'ai pas vérifié mais je peux le faire).



Votre employeur a tout intérêt à vous remettre l'argent puisque les intérêts continuent de courir sinon. Mais si vous ne signez pas, et que l'employeur ne peut pas prouver vous avoir remis la somme, alors cela peut l'embêter. Tout dépend donc de votre employeur.

Très cordialement.

Bonjour,

désolé de vous donner autant de travail, mais travailler c'est mieux que d'attendre la fin d'un page qui se tourne.

Je vous remercie pour toute vos réponses. Pour la convention je n'ai fait que copier et coller la page me concernant. C'est la CC 3103-Edition. Je pense avoir lu comme vous. Si vous vérifiez prenez sur une nouvelle question.

En ce qui concerne le solde, nous pensons avec mon conseil dénoncer ce solde puisque nous avons demandé d'autres choses dû, ancienneté, réalités sur le contrat, heures sup, etc ....(questions traitées précédemment aussi via votre site).
J'ai seulement besoin de cet argent pour faire face. Donc je vais me faire envoyer le solde et encaisser le chèque si il est avec (c'est ce dont j'ai peur !!) et ne pas signer le solde. Puis nous répondrons vraisemblablement que nous prenons la somme comme un acompte du solde réellement dû.

J'interroge souvent votre site parce que vous répondez plus rapidement à des questions précises que mon conseil. Et vous êtes aussi moins chère pour simplement me rassurer dans ce que je crois savoir.

merci encore

Cher monsieur,


J'ai vérifié, c'est bien ça mais il va de soi que cela ne sera pas considéré comme une nouvelle question. Cela rentrant tout à fait dans le cadre de cette question actuelle.


Je comprends bien, mais si l'employeur n'envoie pas l'argent, ce qui est possible, vous aurez toujours la possibilité de faire un référé provision afin d'obtenir une avance par le conseil des prud'hommes.


Très cordialement.