Licenciement sans letrre recommandée

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Posté le Le 07/11/2022 à 23:25
Bonjour

Mon employeur m'a envoyer la lettre recommandée avec accusé de réception mais l'adresse était incomplète,donc le courrier est retourné à l'envoyeur avec la mention "n'hésitez pas à l'adresse indiquée " et j'ai reçu ma lettre de licenciement par mail plus d'un mois après la période prévue. J'ai appris que j'étais à in mois déjà de préavis

Quelles sont les conséquences pour mon licenciement ?

Je vous remercie pour votre aide

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Posté le Le 07/11/2022 à 23:59
Bonjour
Et pourquoi votre employeur n'avait il pas votre adresse complète ?

Posté le Le 08/11/2022 à 00:18
Le préavis commence le jour de la 1ere présentation de la lettre recommandée.
Même si vous ne l'avez pas reçue.


Posté le Le 08/11/2022 à 00:30
Bonjour.
Oui il a mon adresse complète mais il ne l'a pas entièrement écrite, il manquait la moitié de celle-ci du coup je n'ai pas eu ma lettre de licenciement sur les 1 mois et mon préavis était déjà comme alors que je ne le savait pas. Il devrait me garder ou me licencier et bien je n'ai oas eu l'information du licenciement. Mon préavis commence alors que j'ai pas signé la recommandée ???

Posté le Le 08/11/2022 à 01:19
Oui le préavis commence le jour de la 1ere présentation.
Mais vous avez certainement eu un entretien préalable ?
Consultez votre délégué syndical.

Posté le Le 08/11/2022 à 02:15
Mais quelle notification ?
J'ai eu l'entretien préalable ok mais
Je n'ai pas signé la lettre recommandée me justifiant mon licenciement, je n'ai jamais eu la recommandée, le préavis commence lorsque l'on reçoit le recommandé qui nous signifie le licenciement...je n'ai même pas de date de rupture du contrat, il m'est précisé que je finissais début décembre sans me donner le jour exact

Posté le Le 08/11/2022 à 03:08
Pas besoin de signer le récépissé de la lettre. Il suffit que le facteur ait tenté de la remettre. C'est ce qu'on appelle la 1ère présentation.
Pour connaître le contenu de la lettre il faut en demander une copie.

Il y a un délai de contestation mais il est sans doute expiré.

Re : consultez un délégué du personnel.

Posté le Le 08/11/2022 à 05:50
Bonjour,
Pour qu'il y ait "première présentation", il faut que le facteur présente la lettre et laisse éventuellement un avis de passage si le destinataire est absent. Dans le cas présent, il n'y a pas eu présentation de la lettre. L'employeur aurait dû réagir lorsque la lettre lui a été retournée.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 08/11/2022 à 07:25
Bonjour, c'est ce que je dis... l'adresse n'était pas complète c'est pour cela que ke facteur ne m'a pas trouvé.
Et que je n'ai pas eu de papier d'avis de passage. Il ont renvoyé la recommandée à l'expéditeur sans que je sois informé que ka kettre était envoyée. J'étais chez moi en accident du travail et j'ai attendu qu'il me la delivre . Sout disant mon employeur m'a renvoyé par la suite la lettre par courrier postal normal ce qui n'est pas légal non plus et je be l'ai pas reçue non plus. Il y a un délai dec15 jours pour que je puisse demander des informations complémentaires à mon employeur mais ce délai était donc dépassé. Mon licenciement je l'ai appris par mail après les 1 mois issus de l'entretien préalable.

Posté le Le 08/11/2022 à 08:41
Bonjour,

La notification n'est pas valable si la lettre est retournée à l'employeur pour cause d'erreur dans le libellé de l'adresse.

C'est ce qu'a jugé la cour de cassation dans un arrêt du 24 mai 2018, n° 17-16.632.

Posté le Le 08/11/2022 à 08:48
Bon, c'est bien ce qu'il me semblait, j'ai cherché si Bonjourtait défendable avant de contacter mon avocat. De plus j'ai reçu ma lettre de licenciement par mail après plus d'un mois requis après l'entretien préalable. Donc je devais avoir 15 jours pour demander des documents supplémentaires à mon employeur ce que je n'ai pas pu faire.
Je vous remercie de m'avoir répondu

Posté le Le 08/11/2022 à 09:28
Citation :
De plus j'ai reçu ma lettre de licenciement par mail après plus d'un mois requis après l'entretien préalable.


Il y a donc vice de procédure puisque l'employeur doit envoyer la lettre de licenciement dans le délai maximum d'un mois après l'entretien.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 12/11/2022 à 17:38
Bonjour
Oui il y a vice de procédure, mais attention tous les vices de procédure ne remettent pas en cause le licenciement, mais parfois sont seulement indemnisés par un mois de salaire.
Il existe un barème sur ce sujet utilisé par les CPH.

Concernant la LRAR, il n'y a effectivement pas de date de présentation puisque non présentée.

Posté le Le 12/11/2022 à 17:52
Hello !

De plus durant un arrêt pour accident de travail le contrat de travail est suspendu ( Art L1226-7 du code du travail) et l'employeur ne peut alors pas licencier durant cette période d'arrêt (Art L1226-9)... sauf pour faute grave ou si le maintien de son contrat est impossible pour une raison sans rapport avec l'accident du travail.

A+

Posté le Le 12/11/2022 à 18:28
On peut aussi rajouter le L1226-13 :

Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

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