Licenciement / voiture de fonction / quelle valeur

En tant que commercial j'ai toujours bénéficié d'une voiture de fonction tout au long de mon parcours (36 ans), ceci en plus de mon salaire et de mon commissionnement. Ce véhicule est déclaré de la façon suivante : je suis impacté sur chaque feuille de paie d'un montant de 223,79 €, et reçois en même temps une prime compensatrice de 165 €. Un PSE se met en place touchant 27 personnes. Je peux me porter volontaire pour partir en pré retraite.L'entre- -prise me propose 20 mois pour partir, et me dit intégrer dans les calculs de ces 20 mois la prime de 165 €, soit 20x165 = 3300 €. Je trouve cette somme plutôt faible pour un tel avantage pendant 36 ans. Pouvez vous m'indiquer comment se calcule la compensation d'un tel avantage au moment d'un départ type pré retraite ou même licenciement car 11 commerciaux et techniciens SAV ayant tous un véhicule, sont ciblés également pour partir. Quel montant peut on demander pour un avantage tel qu'une Laguna break, une BMW 318, ou un Grand Scenic ?

Cher monsieur,



Lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.

Tout dépend donc déjà de savoir quelle option a été réellement choisie par l'employeur.


En tant qu'élément de la rémunération assujetti aux cotisations de sécurité sociale, l'avantage en nature doit apparaître distinctement sur le bulletin de paie.

En conséquence, à supposer que l'employeur ait bien réalisé l'évaluation de l'avantage en nature (ce qui serait déplorable si ce n'était pas cas, car cela entrainerait une redressement des cotisations sociales, et de votre impôt sur le revenu dans la limite des trois dernières années), c'est donc bien la somme de 165 euros qui doit être prise en compte.



Très cordialement.

J'enregistre votre réponse confirmant le montant de 165 € retenu. Par contre dans ce cas, l'entreprise utilise ce montant , sur une durée seulement de 20 mois, correspondant à ma prime de sortie, soit un montant de 3300 € au titre du véhicule confié ( et ça a duré pendant 36 ans ). De quelle façon puis je me battre pour réclamer plus sur la valorisation de cet avantage ( par exemple 165 € x 60 mois au lieu de 20 =9900 € ) ? Y a t il des précédents dans ce domaine, un véhicule se situant entre 23 et 35000 € en valeur achat,suivant les modèles confiés ? Pour info, nos véhicules sont loués sur des contrats de 3 ou 4 ans via Lease Plan intégrant le véhicule et son entretien. L'essence est commandée avec une carte Total d'entreprise uniquement pour les besoins professionnels.

Cher monsieur,




L'indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base de votre revenu comprenant les avantages en nature. Il n'y a en effet pas lieu de tenir compte de la durée dont vous avez bénéficié de cet avantage.

Très honnêtement, une indemnité correspondant à 20 mois de salaire est une indemnité très importante par rapport à ce qui se pratique généralement.

Si vous désirez obtenir plus mais c'est à double tranchant (problème de redressement des impôts et cotisation), il convient de vérifier l'exactitude de l'évaluation de 223.79 correspondant à l'évaluation réelle de la voiture.







Dans le cas d’un véhicule loué ou en location avec option d’achat, l’évaluation se fait à partir du coût global de la location, de l’entretien et de l’assurance toutes taxes comprises, et, le cas échéant, des frais de carburant utilisé pour l’usage privé et payé par l’employeur.

L’évaluation est proratisée à partir des factures prouvant le nombre de kilomètres parcourus annuellement (ou pendant la durée de mise à disposition en cours d’année) pour l’usage personnel et le nombre de kilomètres parcourus annuellement par le véhicule mis à disposition de façon permanente.


Ce pourcentage est de 30% par rapport au prix global annuel de la location.


Très cordialement.

Très cordialement.