Licenciment pour inaptitude
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Posté le Le 23/12/2022 à 19:58
Bonsoir,
je vais être licencié pour inaptitude médical suite à un burn-out
Je suis reste six mois en arrêt, j ai saisi la médecine du travail pour me couvrir et expliquer mon cas .
Elle me suis dans le sens du licenciement pour inaptitude.
le 3 janvier 2023 je passe avec le médecin du travail pour la reprise qui ce transformera en inaptitude au poste pas de reclassement possible.
Je me demande quels seront mes indemnités sachant que j ai un patron qui a "des oursins dans les poches"
je suis "vendeur conseil" en bricolage suivi de "responsable de rayon" j ai les deux dénominations sur ma fiche de salaire sans changement de salaire , il me reste 28 jours de conges payés
devra-t-il me les payer?
4 ans d ancienneté dans le magasin.
dans l attente de vous lire , merci de votre aide
cdt
je vais être licencié pour inaptitude médical suite à un burn-out
Je suis reste six mois en arrêt, j ai saisi la médecine du travail pour me couvrir et expliquer mon cas .
Elle me suis dans le sens du licenciement pour inaptitude.
le 3 janvier 2023 je passe avec le médecin du travail pour la reprise qui ce transformera en inaptitude au poste pas de reclassement possible.
Je me demande quels seront mes indemnités sachant que j ai un patron qui a "des oursins dans les poches"
je suis "vendeur conseil" en bricolage suivi de "responsable de rayon" j ai les deux dénominations sur ma fiche de salaire sans changement de salaire , il me reste 28 jours de conges payés
devra-t-il me les payer?
4 ans d ancienneté dans le magasin.
dans l attente de vous lire , merci de votre aide
cdt
Posté le Le 24/12/2022 à 07:10
Bonjour
Vos indemnités dépendront de vos ancienneté qu'il faut calculer en excluant tous les arrêts de travail, les période de chômage partiel etc .
Quelle est votre convention collective ?
J'attire votre attention sur le fait que pendant le mois de reclassement vous ne serez pas payé : il est préférable pour vous de poser vos congés à ce moment,si l'employeur l'accepte, au lieu qu'ils décalent votre période d'indemnisation aux ARE .
Vos indemnités dépendront de vos ancienneté qu'il faut calculer en excluant tous les arrêts de travail, les période de chômage partiel etc .
Quelle est votre convention collective ?
J'attire votre attention sur le fait que pendant le mois de reclassement vous ne serez pas payé : il est préférable pour vous de poser vos congés à ce moment,si l'employeur l'accepte, au lieu qu'ils décalent votre période d'indemnisation aux ARE .
Posté le Le 24/12/2022 à 07:54
Posté le Le 24/12/2022 à 08:38
bonjour
merci de votre retour
la convention collective est celle du bricolage
a vous lire
cdt
merci de votre retour
la convention collective est celle du bricolage
a vous lire
cdt
Posté le Le 24/12/2022 à 08:51
Rien de particulier concernant l'ancienneté donc il va falloir la calculer par rapport à tous les evenements jalonnant la période du contrat de travail .
Ensuite votre CCN prévoit celà :
Le code du travail celà :
Ensuite votre CCN prévoit celà :
Citation :
9.2.4 - Indemnité de licenciement (1)
Sauf faute grave ou lourde, l'indemnité de licenciement est versée à tout salarié ayant une ancienneté minimale de 1 an au jour du départ de l'entreprise. Cette indemnité est fixée à 2 % du total des salaires des 12 mois précédents, par année de présence.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) (arrêté du 13 mars 1992, art. 1er).
9.2.4 - Indemnité de licenciement (1)
Sauf faute grave ou lourde, l'indemnité de licenciement est versée à tout salarié ayant une ancienneté minimale de 1 an au jour du départ de l'entreprise. Cette indemnité est fixée à 2 % du total des salaires des 12 mois précédents, par année de présence.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) (arrêté du 13 mars 1992, art. 1er).
Le code du travail celà :
Citation :
Article R1234-2
Modifié par Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 - art. 2
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.
Article R1234-2
Modifié par Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 - art. 2
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.
Posté le Le 25/12/2022 à 11:02
bonjour
Merci pour vos explications.
je pense que je vais me faire accompagné le jour de l entretien
Cdt
Merci pour vos explications.
je pense que je vais me faire accompagné le jour de l entretien
Cdt
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