Mes droits après annulation d'un licenciement

Bonjour,

Un tribunal administratif vient de me donner raison en annulant la décision d'une administration de me licencier.
Il s'agissait à l'époque d'un recrutement sous CDI comme agent statutaire après période de stage.

Avec ou sans appel du défenseur ( limite le 6 mars 2010 ), quels sont mes droits aujourd'hui :

- titularisation immédiate à mon ancien poste ( ce que je ne pourrais accepter ) ou à un poste plus élévé ( au regard de ma fonction actuelle ) ,
- réintégration comme stagiaire ( ce que je ne pourrais évidemment pas accepter )
- négociation d'une indemnité de licenciement ( ma préférence ),
- mise à disposition pour une réintégration future,
- rupture conventionnelle possible ? etc...

Merci de me renseigner sur les actions que je dois engager pour profiter au mieux de cette décision administrative en ma faveur,

Est-ce à moi de prendre aujurd'hui contact avec la DRH en premier ?
Est-ce utile de faire appel aux syndicats de la maison ?
Avez-vous des jurisprudences sur ce thème ?

Dans l'attente de vos réponses,
Bien sincèrement,

Cher monsieur,


Avec ou sans appel, cela change tout. Un appel est sauf exception suspensif d'exécution, c'est à dire que l'appel suspend la décision prononcée en première instance. Si l'administration fait appel, vous n'aurez donc aucun droit, sauf si le jugement de première instance est assorti de l'exécution provisoire, ce qui est somme toute assez rare.



Curieux que la décision du tribunal ne mentionne rien à ce sujet. En principe, la règle veut que lorsqu'une décision est annulée, on remet les parties en l'état où elles se trouvaient au moment du prononcé de la décision illégale. Si vous étiez stagiaire, alors vous récupérer un poste de stagiaire. En aucun cas, la loi n'oblige l'administration à vous octroyer un statut supérieur sauf si le tribunal en a pris la décision.


Il est tout à fait possible de négocier une indemnité de licenciement mais il faut l'accord de l'administration à ce propos.

Avez-vous intenté ce recours avec l'aide d'un avocat? Vous êtes passé par la voie du recours pour excès de pouvoir je présume?

Faire appel aux syndicats serait de toute évidence une très bonne chose. A mon humble avis, il est trop tôt pour contacter le DRH puisque le délai d'appel n'est pas encore éteint.


Très cordialement.

Bonsoir Monsieur,

J'ai du mal à y voir clair.

J'ai effectivement fait un recours pour excès de pouvoir avec mes propres moyens par diverses requêtes, sans avocat. La décision du tribunal administratif annule la décision de licenciement sans autre précision en effet.

Ma réintégration comme stagiaire est inimaginable et impossible, étant donné ma situation professionnelle d'aujourd'hui plus intéressante (après 3 ans de procédure ).

Dans ma position, que puis-je espérer au maximum ?
Je souhaite aller jusqu'au bout de cette procédure, j'y tiens.

Merci de ce complément de réponse,
Bien à vous,

Cher monsieur,



A mon sens, il aurait été préférable de passer par un recours plein contentieux afin de demander des dommages et intérêts plutôt que de demander la nullité de l'acte de licenciement qui n'est pas très bénéfique dans votre cas.


Je suis désolé d'avoir à vous dire ça mais dans ce cas, un recours pour excès de pouvoir n'était absolument pas la chose à faire. Au regard de ce que vous cherchiez à obtenir, ce recours ne vous aide guère; c'est là tout le problème du recours pour excès de pouvoir..

Vous allez chercher à négocier une indemnité avec une administration qui n'a pas grand intérêt à négocier le versement d'une quelconque somme...


Très cordialement.