Préavis de licenciement

Bonjour,
Ma convention collective et la convention automobile
Je vais être licencié pour inaptitude non professionnelle à mon poste de travail ( moniteur auto école)
L’employeur me dit que je n.ai pas de préavis à faire et qu’il sera non paye
Pour ma part je ne suis pas d.accord : effectivement je ne peux pas effectuer ce préavis mai il doit être payé et suivant l’ancienneté pour moi c’est 2 mois inaptitude professionnelle ou non professionnelle
Apparament c’est une des rare convention collective qui accorde de payer le préavis .
Je voudrais savoir si j’ai raison et que le préavis est payer pour inaptitude non professionnelle dans la convention collective automobile
Merci

Bonjour

Il n'y a pas de préavis dans un licenciement pour inaptitude, puisque justement vous êtes inapte à travailler ce pourquoi votre contrat est rompu à la date de la notification du licenciement .

Il y a juste une indemnisation en cas d'inaptitude avec origine professionnelle, qui est du même montant que l'indemnisation du préavis prévu en cas de licenciement , mais ce n'est pas un préavis pour autant .

Votre convention collective ne change pas le cadre légal à ce sujet , elle parle juste la durée du préavis , quand il existe .

Merci Kang 74
Je suis d’accord avec vous c’est la règle générale

Ainsi, se pose la question de savoir à quel texte se référer lorsqu’ils s’opposent. La première chose à considérer est le principe de faveur. Ce principe détermine que la mesure la plus favorable pour le salarié doit primer. Ainsi, si le contrat ou la loi prévoient des avantages inférieurs, on prendra en compte les avantages supplémentaires offerts par la convention collective. D’ailleurs, si aucune mention n’est faite sur un sujet en particulier, c’est la convention qui s’applique de façon systématique.

Je me suis mal exprimé dans ma question
Effectivement le préavis n’est pas exécuter mais l.indemnité compensatrice serait payer par l’employeur pour une inaptitude non professionnelle . Ma convention est la convention automobile
Merci

J'ai lu votre convention qui ne précise que la durée du préavis .
L'indemnité de préavis ... indemnise un préavis .
Hors il n'y a pas de préavis, pas de dispense de préavis possible donc, puisque votre état de santé ne permet pas de l'effectuer .

Par de là, votre convention collective ne dit pas qu'elle donne une indemnisation supplémentaire en cas de licenciement pour inaptitude qui viendrait faire plus que le droit .

Le préavis et/ou son indemnisation n'a pas lieu d'être en cas de licenciement pour inaptitude .
Même s'il y a une origine professionnelle dans l'inaptitude constatée, il n'y a pas d'indemnité compensatrice de préavis : il y a seulement une indemnité qui a le même calcul que celui d'une indemnité de préavis ... (C'est une nuance que les personnes ont dû mal à comprendre)

Merci kang 74
Voici ce que je viens de recevoir. Puis-je avoir votre avis
L'indemnité compensatrice de préavis est bien due au salarié inapte d'origine non professionnelle suivant l'art. 2.10 de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 en vigueur étendu donc applicable par tous les employeurs de cette branche d'activité qu'ils soient membres d'une organisation patronale signataire ou pas :
d) Inaptitude définitive
En cas de licenciement consécutif à l'inaptitude définitive d'origine non professionnelle dûment établie par le médecin du travail, il est fait application du paragraphe précédent.
Le salarié percevra l'indemnité de licenciement dans les conditions prévues par la présente convention collective. Il percevra également une indemnité compensatrice de préavis sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et l'institution de prévoyance pendant la période correspondant au préavis non effectué.