Puis je être licenciée suite à une faute grave?

Bonjour voici la suite de ma question qui dure depuis quelques mois.
AIE JE COMMIS UNE FAUTE GRAVE en faisant un avenant entre le bailleur et nous? J’entends que je peux être licenciée pour cela est ce vrai?
On me dit que le fait de poursuivre mes démarches judiciaires (Prudhomme) peuvent me mener à la être ‘’placardisée’’et/ou licenciée.
Lorsque la société BT a commencé à payer mon logement le bail n’appartenait plus à personne.
Quelle est la loi lorsque le bail n’appartient à personne/société – est ce que le locataire peut reprendre le contrat à son nom. Le nom du locataire sur le bail = nom d’une société liquidée depuis plus d’un an + personne n’a fait de réclamation pour ce bail.
La situation actuelle est la suivante : j’ai téléphoné à mon employeur le 19 janvier pour m’enquérir de la situation du paiement du logement. Suite à mon message vocal, il a répondu par message vocal moins de 36hrs plutard m’indiquant qu’il n’avait pas demandé à ce que le loyer de mon logement cesse d’être payé et qu’il allait s’enquérir de la situation. N’ayant plus de ces nouvelles par la suite, je l’ai recontacté le 3 février (téléphone) pour savoir ce qu’il en est car le bailleur n’avait toujours pas été payé. (délai donné à l’employeur = huitaine pour faire le nécessaire). N’ayant eu de suite, je lui ai envoyé une lettre LRAR le 11 février.
Dans les délais, il a contacté le bailleur lui indiquant qu’il ferait le nécessaire, le bailleur lui a indiqué que nous nous étions substitué à l’employeur pour lui régler son loyer et suite à divers questions de l’employeur le bailleur lui a annoncé que nous avions un avenant nous mettant nous locataires du logement.
L’employeur a demandé une copie de l’avenant – je la lui ai envoyé
Depuis je n’ai eu de ses nouvelles, et chaque mois je paye le loyer que la société payait et a arrêté de payer sans explication.
J’ai écrit à l’employeur encore le 23 mars pour lui indiquer qu’il n’a toujours pas payé le loyer et que ‘j’invitais’ l’entreprise à me rembourser les mois de janvier, février et mars et à payer le mois d’avril; j’ai donné un délai : huitaine
N’ayant rien reçu, j’ai quand même envoyé une relance indiquant qu’il me fallait une réponse pour le 16 avril: toujours aucune réponse claire – sauf un email me demandant de me rencontrer pour discuter des perspectives d’embauches et m’indiquant qu’il a bien reçu mes courriers et de traiter avec son conseil (sans laisser de coordonnées ni rien).
que dois je faire?

Chère madame,



A mon humble avis, non. La faute grave est une faute d'une telle importance qu'elle empêche le maintient du salarié dans l'entreprise. Ne sont retenus à ce titre que les fautes "graves" commises dans l'exercice de votre profession, et exceptionnellement, les agissements commis dans votre cadre privé qui ont des répercussions sur votre emploi (exemple d'un chauffeur qui est arrêté en état d'alcoolémie pendant un jour de repos).

Ici, rien de tel.


C'est justement ce qui posait problème et donc je pensais qu'on avait fait le tour! Le bail n'appartenait effectivement plus à personne mais vous viviez dedans tout en ayant les loyers payés par la société. A qui dont appartient le bail? En principe, à celui qui vit dans le logement et non à celui qui le paye, mais tout ceci relève le cas échéant de l'appréciation du tribunal.




Vous pouvez prendre un avocat et engager une action judiciaire en vue d'obtenir le remboursement des loyers qui sont un accessoire à votre rémunération.


Très cordialement.

Bonjour
quelle galère cette hsitoire.... je pensais aussi avoir fait le tour.... mais comme vous le voyez - c'est une histoire sans fin!!!

Merci pour votre réponse vous me conseillez de prendre un avocat et engager une action judiciaire en vue d'obtenir le remboursement des loyers 1) puis je demande à l'employeur a) le remboursement des loyers b)de continuer à payer le loyer? 2) Dois je aller voir un avocat ou aller aux prudhommes?

Un juge devra trancher et décider à qui appartient le bail mais puisque le paiement du logement n'était jamais inscrit sur mon contrat de travail... le juge conviendra-t-il que cela était une accessoire de mon salaire? (employeur a payé pendant 1 an et lorsqu'il a commencé les paiements le bail n'appartenait déjà plus a la société SE).

Si le juge tranche 'contre moi' peut il me demander de dédommager mon employeur? et par la suite mon employeur peut il décider de me licencier puisqu'il aura 'gagné'?

Chère madame,




Je vois ça! Il n'y a rien de pire que les problèmes qui s'éternisent..




Vous pouvez demander le remboursement des loyers déjà payés par vous et obtenir le versement d'une rémunération supplémentaire (équivalent à votre loyer) pour l'avenir. Je vous conseille de prendre un avocat ET d'aller au prud'hommes, les deux à la fois!



Ce n'est pas parce que ce n'est pas inscrit dans votre contrat, que cette rémunération accessoire n'existe pas. Au contraire, lorsqu'une prime ou un avantage en nature est versée d'une manière régulière alors il constitue une rémunération accessoire à laquelle vous avez un droit acquis, c'est à dire qu'on ne peut vous l'enlever.


Oui, ne serait-ce que pour lui rembourser ses frais de procédures. Une action judiciaire présente toujours un risque. Mais de mon avis personnel, vous avez de bonnes chances de gagner. Le regard d'un autre juriste (votre futur avocat) permettra de confirmer ou non la relativité du risque pris par vous dans cette action.


Non, il ne le peut pas. Il faudrait pour cela que vous commettiez une faute "professionnelle". Il ne peut vous licencier uniquement parce que vous avez osé l'assigner en justice.

Cela étant, je ne vous cache par que l'ambiance au travail ne risque pas d'être géniale mais vous deviez déjà l'imaginer..


Très cordialement.