Récupérer mes documents et mon solde de tout compte

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Posté le Le 30/07/2021 à 21:11
bonsoir
licenciée pour inaptitude non professionnelle, j'ai reçu ma LRAR ou il est indique que mon solde de tout compte et tous les documents sont a disposition au siège de l'entreprise
je m'y suis présentée mais les personnes présentes (le collaborateur de mon employeur et son assistante) n étaient au courant et non rien trouvé, laissé pour moi
mon employeur et en vacances
la mutuelle m a contacter et m'a annoncer que mon contrat était suspendu et que pour sa" portabilité" je devais leur envoyer la notification de pole emploi .je n'aurai cette notification que après avoir fourni a pole emploi l'attestation de mon employeur
pouvez vous me donner votre avis
merci

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Posté le Le 31/07/2021 à 06:15
Bonjour,
Et oui, un salarié ne peut exiger de l'employeur qu'il lui envoie les documents à son domicile...
Il n'y a que la justice qui peut le condamner et donc rendre portables les documents (Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2002, n°de pourvoi 01-40047; 14 décembre 2010, n°09-68742).

Prenez contact avec un conseiller syndical ou du CPH, voir avec l'inspection du travail (se rendre sur le site de la DIRECCTE pour retrouver les coordonnées de l’inspection du travail).

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 31/07/2021 à 07:00
bonjour
merci pour la réponse
pensez vous que si j ai besoin de soins et donc pas de mutuelle
devant les PH je peux demander des dommages et intérêts
et j'attends qu' il rentre de vacances
ou je lui envoie un RAR lui demandant qu' il me les retourne par courrier

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