Solde de tous comptes
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Posté le Le 12/11/2023 à 08:51
Bonjour à tous,
Avec l'aide de la médecine du travail, j'ai pu obtenir de mon employeur un licenciement pour inaptitude, effectif depuis le 18 octobre.
De fait, j'ai été convoquée par mon employeur pour la remise de mon solde de tout compte. Mon état de santé ne me permettant pas de me rendre à ce rendez-vous, je les en ai informés par mail le 30 octobre et leur ai proposé/demandé d'envoyer ces documents par mail.
A ce jour, je n'ai aucune réponse de leur part.
Je présume qu'un certain délai est nécessaire?
Que dit la loi à ce sujet?
Merci pour votre aide
 
Posté le Le 12/11/2023 à 08:59
Bonjour,
Citation :
Que dit la loi à ce sujet?
La loi dit que ces documents sont quérables.
==
Se dit d'une créance dont le bénéficiaire doit réclamer le paiement au domicile du débiteur. (S'oppose à portable .)
==
Posté le Le 12/11/2023 à 09:12
En d'autres termes, je suis dans l'obligation d'aller récupérer ces documents sur place?
Puis-je donner procuration à un proche?
Posté le Le 12/11/2023 à 09:28
En principe, c'est possible.
Posté le Le 12/11/2023 à 09:52
Merci
Comme vous l'avez compris, je ne souhaite absolument pas me rendre sur place, mais je peux donner procuration à une collègue.
Cela dit sans réponse de leur part pour le moment, je suis dans le flou.
Combien de temps me recommandez vous d'attendre leur réponse quant à ma demande d'envoi postal? Cela fait presqu'un mois que j'ai été licenciée...
Je comprends qu'ils ne sont pas censés accepter mais ils pourraient néanmoins me répondre...
Posté le Le 12/11/2023 à 10:01
Bonjour
C'est à vous de les appeler puisque vous voulez quelque chose que rien les oblige légalement à accepter .
Les papiers et le solde de tout compte sont quérables,comme cela a été dit , mais c'est aussi l'occasion de rendre du matériel appartenant à l'entreprise .
Ils sont dans les clous en vous envoyant une date pour récupérer vos papiers, s'ils ne vous répondent pas,s'ils ne sont pas d'accord pour qu'une autre personne vienne récupérer et signe à votre place, vous ne pourrez pas faire grand chose .
C'est vous qui avez besoin de ces papiers ...
Comprenez que l'employeur doit aussi se protéger et la remise en main propre, avec signature du solde de tout compte de votre part , est la façon la plus sécurisée de ne pas être en tort .
Cela , et le fait de les récupérer lors d'une conciliation des prud'hommes, ou vous devrez vous présenter ...
Par de là,si vous ne faites pas l'effort de récupérer vos effets chez l'employeur, il est possible d'attendre ad eternam ...
Posté le Le 12/11/2023 à 10:43
Merci pour votre réponse.
Cela dit, pas de matériel à rendre.
Si je comprends bien,sans réponse de leur part, je vais devoir les contacter pour fixer une date à laquelle je pourrais récupérer ces documents?
On me conseil d'indiquer lors de cette signature: “sous réserve de tous mes droits passés, présents et futurs “
Posté le Le 12/11/2023 à 10:52
Mention qui ne sert à rien vu que le cadre légal vous permet de contester sous 6 mois ou 3 ans suivi l'objet du litige .
Vous comprenez bien , ils ne sont obligés de rien, ils ont déjà rempli leur obligation en vous conviant à un rendez vous que vous avez refusé .
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