Véhicule de fonction

Bonjour,

Suite à de graves manquements de la part de mon employeur, (suppression de 40 % de mon revenu sans diminution de mon temps de travail, entre autres... ) après avoir déposé un référé au trib du travail, qui m'a été favorable, je viens de déposer à nouveau, un dossier au tribunal de travail pour:

-obtention des bulletins de salaires modifiés selon décision du référé.

-déclarations aux caisses de retraites et de ss, pour obtention notamment des règlements complémentaires de la part de la SS sur le surplus des IJ manquantes

-paiement de mes primes conventionnelles depuis 2015.

-harcèlement moral

-prononcé du licenciement judiciaire aux torts exclusifs de mon employeur

- et autres...

Il s'avère que depuis 2015, j'ai un véhicule de fonction, pour lequel aucun avantage en nature n'est précisé sur mon bulletin de salaire, ni déclaration aux caisses interessées, ni notification quelconque sur mon contrat de travail.

Ma question est :

-lors que ce même véhicule est mon véhicule de fonction depuis 6 ans.

-Que mon employeur n'a procédé à aucune déclaration "avantages en nature" et notifié aucun article sur mon contrat de travail, si le jugement est rendu concernant le licenciement, est il possible que je demande l'attribution de ce véhicule au Francs symbolique, eu égard à ses manquements et le fait qu'il est en quelque sorte depuis 6 ans mon véhicule personnel ?

Ou s'il me faut le restituer, est il possible de demander une indemnité compensatoire ?

Je vous remercie pour votre réponse

bien cordialement

EB

Bonjour,
Que votre employeur n'ait pas respecter ses obligations en terme d'indemnités, de salaire de déclaration URSSAF n'a aucun rapport avec votre envie de conserver le véhicule de fonction, qui, juridiquement, doit être rendu

Vous évoquez le tribunal du travail..En France, ce sont blés prud'hommes. Dans quel pays résidez vous ?

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,

Vous rêvez !!! à quel titre ce véhicule vous reviendrait de droit ?

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Auxiliaire de justice en retraite.