Litige sur le calcul de ma rente réduite en invalidité.

Bonjour,
Je ne travaille plus et perçois une invalidité 2 de la CPAM.Après arbitrage, mon taux d'invalidité est de 63% (100 pro et 51 fonct)
Voici le contrat
Assurance Décès — Incapacité— Invalidité (code de la mutualité livre II)
Lorsque l'adhérent est atteint d'une invalidité reconnue par le Comité Médical ou la sécurité sociale, l'assureur verse une rente complémentaire à celle versée par la Fonction Publique ou la sécurité sociale.

2) Montant de la rente entière :
Si le taux d'invalidité, ci-dessus déterminé, (63%) est égal ou supérieur à 66% ou 60 % pour les
retraités en invalidité au titre du Code des Pensions Civiles et Militaires, le montant de la
rente annuelle, payable par trimestre échu, est égal à 80 % du salaire de base défini sur la base
de l'article 4 du Titre 1, (salaire annuel brut) sous déduction des prestations dues par l’Administration
et la Sécurité Sociale, ainsi que celles servies par tout autre organisme de prévoyance.
3) Montant de la rente réduite:
Si le taux d’invalidité, ci-dessus déterminé, est ou devient inférieur à 66 % ou 60 % pour les retraités en invalidité au titre du Code des Pensions Civiles et Militaires, mais supérieur à 33 %, l'adhérent a droit à une rente réduite, égale au produit des deux termes suivants
le montant de la rente entière, 80% du salaire annuel brut x taux d'invalidité
le taux fixé comme suit :
si le taux d'invalidité est compris entre 33 et 49 %, le taux est égal au taux d’invalidité,
si le taux est compris entre plus de 49% et 66%, le taux est égal au taux d'invalidité majoré de 2% pour chaque point d'invalidité au-delà de 49%

Soit 63% + (50 et 51) 2 points x 2% soit au total 67%

Il n'est pas stipulé dans la rente réduite que les pensions d'invalidité versées par la sécurité sociale viennent en déduction.
Il est bien écrit: l'assurance verse un rente complémentaire
donc sans déduction de ma pension d'invalidité

Pourtant voici leur calcul : ma rentière = 80% soit 15651.14 € x 67% nouveau taux d'invalidité /12 ce qui fait une rente
mensuelle de 873.85€. et 15651.14/12= 1304.26
pension sécu 679€ + rente 873.25€ = 1 552.25€ donc supérieure à ma rente réduite de 1304.26€
La prévoyance dit que mon nouveau taux (67%) devenant supérieur à 66% c'est une rente entière qui m'est allouée soit
1304.26€ - 679€ = 625.26€

A quoi sert un taux d'invalidité reconnu puisque mon taux définitif revient au final à un taux d'invalidité inférieur selon leur tableau croisé ?
Pour moi la prévoyance doit cumuler ma rente réduite avec ma pension d'invalidité
La prévoyance persiste et signe je ne sais pas lire le contrat....ni les textes..et me ramène à Lorsque l'adhérent...verse un rente complémentaire. C'est pour moi un complément à mon invalidité.
Qui de nous à raison ?
Merci pour vos réponses.

Bonjour




Cela veut bien dire que cette rente complète la PI, le cumul arrivant à un certain %....


Au cas ou cela n'aurait pas été compris ...

Les % tiennent bien compte de tout droit donné au titre de l'invalidité .

merci de votre retour mais une rente complémentaire c'est un supplément à la sécurité sociale. L'éducation nationale n'a pas de prévoyance, du moins dans mon ancienne fonction, et nous devons nous en faire une. On paie plein pot. Pour ceux et celles, qui sont dans mon cas, logiquement en 2026...l'éducation nationale devrait faire le nécessaire pour que vous en ayez une. Si je peux me permettre, prenez en attendant une prévoyance où vous pouvez fixer le montant de la rente, peu importe le montant de la PI de la sécurité sociale il n'y aura aucune déduction. C'était une petite parenthèse.

Je ne dois pas comprendre complémentaire car pour moi c'est supplémentaire, additionnel.

Je suis désolée mais je ne comprends pas "le cumul arrivant à un certain pourcentage avec les 3 petits points.
"Cela veut bien dire que cette rente complète la PI, le cumul arrivant à un certain %...."

Dans la rente réduite on ne parle pas de déduction ce n'est que dans la rente entière. Mon taux d'invalidité est inférieur pour bénéficier de la rente entière.

Certes en ayant ce taux, si j'additionne le montant de la prévoyance et la sécurité sociale, je perçois plus que les 80% mais cela n'est stipulé nulle part dans la rente réduite. Ou je fais une fixette (sourire) et je ne le vois pas écrit ou peut-être est-ce une question d'interprétation.
Qu'en pensez-vous ?
Merci

Je ne connais AUCUNE prévoyance issue d'un contrat collectif ou particulier qui ne vienne pas compléter les droits propres de la personne et qui donne une somme sans prendre en considération celà .

Le montant de la pension réduite est determinée selon le même mécanisme, puisqu'elle se base justement sur le montant de la rente entière : sous déduction des indemnités sécu ou autres .


Après, vous pouvez aller voir un avocat pour qu'il étudie toute les limites du contrat .

bonjour et merci de votre réponse.

Mais....admettons que la personne, qui avait un salaire brut de 2500E pendant 15 ans et qui la dernière année pour x raisons travaille à mi-temps mais au smic....et obtient une PI de la sécurité sociale.

La prévoyance se base sur la dernière année pour calculer le montant de l'invalidité.

Alors peu importe le taux d'invalidité retenu par la prévoyance car en invalidité 2, c'est 1250€ versé par la sécurité sociale. Et ce montant est bien supérieur à un salaire brut à mi-temps.

Malgré une rente réduite de 80% du smic(1000€) sur 20h donne 800€.

Du coup que ce soit la rente réduite ou la rente entière, s'il n'y a pas de cumul, la personne ne percevra aucune indemnité de la prévoyance et pourtant elle aura cotisé.

C'est quand même honteux.
Merci cela peut faire réfléchir certains salariés qui ont un tel contrat (surtout ce contrat qui déduit également la prévoyance supplémentaire que l'on peut avoir contracté.

Je ne connais aucun contrat de prévoyance qui ne se base pas sur un salaire de référence calculé sur les 12 mois au maximum avant l'arret ou l'invalidité .

C'est un contrat, qui a un cadre connu dés le départ : les cotisations sont un % des revenus donc du temps de travail .



Effectivement, selon la gestion de carrière de l'assuré, la rente prévoyance peut être nulle , comme elle peut assurer 90% des revenus du salariés/agent .
Avant la réforme de 2023, c'est le salaire de comparaison qui pouvait être minime dans un cas comme le votre ( salaire de comparaison qui avait grosso modo le même cadre légal que celui du salaire de reference de la prévoyance)

Ce pourquoi quand on se sait atteint d'une maladie , il faut mieux s'informer de ces droits pour être stratégique : ce n'est pas le bon moment pour demander un mi temps, se mettre en congé parental, ou de se reconvertir .
Et encore moins de se faire licencier, faisant perdre son droit d'être couvert par la prévoyance.

Malheureusement avec la nouvelle loi de droit privé sur les congés payés cumulés pendant l’arrêt de travail, il faut s'attendre à une multiplication de licenciement pour désorganisation de service pendant l’arrêt de travail ( on en a déjà des retours ...)ce qui nuira à toute prise en charge de prévoyance .

Enfin il faut comprendre que même ceux qui ont une prévoyance qui atteint le salaire de réference, PI comprise, il y a un plafond de verre qui est ce salaire de référence .
Donc à chaque revalorisation de la PI, la rente prévoyance baisse .

bonsoir, finalement j'ai bien tout compris. Le pompon c'est la PI sécu qui finalement augmente et la prévoyance qui diminue. C'est scandaleux. Il devrait y avoir une loi pour que la rente augmente aussi. Je ne savais pas tout cela.
Les prévoyances se frisent les moustaches alors, profitent de la sécu et au final de ceux qui travaillent.
Le gouvernement devrait adopter une loi, parce que par déduction pour la personne qui est en invalidité depuis 10 ou 15 ans, elle s'appauvrit d'année en année.
Merci pour tous ces renseignements et j'en ressors scotchée.