Logement contre travaux jeune couple

Je souhaite fournir un logement à un jeune couple dans une dépendance de ma maison en échange de quelques travaux ménagers et de jardinage;
ils sont par ailleurs salariés.
s'agit-il là de troc?
quelle serait la situation vis à vis de l'administration ?
devrai-je effectuer une déclaration?
merci pour votre réponse

Bonjour monsieur,



Malheureusement, ce type d'arrangement n'est pas vraiment possible. En effet, soit on considère que ce couple sera lié à vous par un contrat de travail, dans quel cas, vous devez déclarer cette situation auprès de l'URSSAF et établir un contrat de travail.

Soit on considère que ces personnes travaillent en indépendant et dans ce cas, ils doivent se constituer un statut de travailleur indépendant (Statut d'auto-entrepreneur).

Bref, aucun des statuts légaux n'est parfaitement adapté à régir ce type de situation. Certaines solutions, beaucoup moins contraignantes existent:

-Vous pouvez par exemple faire un "mini" contrat dans lequel vous indiquez que vous prêtez le logement à vos locataire. Cela vous permet de déroger à la règle des baux d'habitation et de résilier le contrat sous réserve du respect d'un délai de préavis raisonnable. Et vous ne rédigez aucun contrat pour les heures de ménages et de jardinage que le couple effectue chez vous.


Ainsi donc, si le couple ne respecte pas son engagement, vous pourrez mettre fin à leur logement.


Bien cordialement.

Merci pour votre réponse, qu'entendez-vous exactement par un "mini contrat ", quelle forme devrait il avoir, quid si par exemple une branche d'arbre venait à tomber sur la tête de l'un d'eux ?

Cher monsieur,

j'employais le terme "mini contrat" pour attirer l'attention sur le fait que le formalisme d'un tel contrat est plus que diminué.

Vous rédigez un contrat de prêt, c'est à dire que vous expliquez que vous acceptez de prêter gracieusement à ce couple tel logement. Que le contrat peut être résilié par la volonté unilatérale de l'une quelconque des parties, sous réserve du bon respect d'un délai de préavis raisonnable (15 jours ou un mois). De facto, il n'y a aucun formalisme obligatoire. Il suffit que l'écrit laisse apparaitre clairement qu'il s'agit d'un prêt et non d'un bail.



Si l'un des protagonistes du couple se blesse alors qu'il réalises des travaux chez vous, il n'aura évidemment pas droit à percevoir des indemnités pour accident du travail. Cette chose doit être bien comprise par chacun d'entre vous. Si l'activité présente un certain danger, il est clair qu'il vaut mieux renoncer à ce type d'engagement "risqué" en cas d'accident du travail.


Bien cordialement.