Loi madelin salarié
> Travail > Salariés
Posté le Le 11/08/2012 à 03:26
Travailleur non salarié artisan taxi je souscris 1 mutuelle santé pour 3 personnes:moi-même ma concubine et notre fille.
Mon RSI est géré par ORA Santé, ma compagne est salariée donc sécu,notre fille m'est rattachée.
Je désire souscrire la mutu en loi madelin pour tous les trois. Mon assureur me dit qu'il est impossible de défiscaliser ma compagne car sécu, pour notre fille pas de problème.Mon comptable me dit que la loi a changé et que ça n'est pas un problème même si elle est salariée et à la sécu......? qui dit vrai? Ya t il une loi ou une jurisprudence dans ce sens?
Merci de m'aider à résoudre ce problème car je ne veux pas avoir de problème avec les impôts.............
Mon RSI est géré par ORA Santé, ma compagne est salariée donc sécu,notre fille m'est rattachée.
Je désire souscrire la mutu en loi madelin pour tous les trois. Mon assureur me dit qu'il est impossible de défiscaliser ma compagne car sécu, pour notre fille pas de problème.Mon comptable me dit que la loi a changé et que ça n'est pas un problème même si elle est salariée et à la sécu......? qui dit vrai? Ya t il une loi ou une jurisprudence dans ce sens?
Merci de m'aider à résoudre ce problème car je ne veux pas avoir de problème avec les impôts.............
Posté le Le 11/08/2012 à 03:26
Bonjour,
Je aprtage l'avis de votre assureur même si je dois vous avouer que les erreurs sont possibles tant les textes en la matière sont illisibiles (vous allez voir).
Article 154 bis du code général des impôts:
Or le 1° de l'article L144-1 du Code des assurances prévoit:
Le conjoint salarié, qui ne participe pas à votre activité professionnelle semble donc être exclue.
Bien cordialement.
Je aprtage l'avis de votre assureur même si je dois vous avouer que les erreurs sont possibles tant les textes en la matière sont illisibiles (vous allez voir).
Article 154 bis du code général des impôts:
Citation :
I.-Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 633-11, L. 634-2-2, L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès, maladie et maternité.
Il en est également de même des primes versées au titre des contrats d'assurance groupe, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, prévus à l'article L. 144-1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1° de ce même article et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale par les organismes visés aux articles L. 644-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale pour les mêmes risques et gérés dans les mêmes conditions, dans une section spécifique au sein de l'organisme, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code.
I.-Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 633-11, L. 634-2-2, L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès, maladie et maternité.
Il en est également de même des primes versées au titre des contrats d'assurance groupe, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, prévus à l'article L. 144-1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1° de ce même article et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale par les organismes visés aux articles L. 644-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale pour les mêmes risques et gérés dans les mêmes conditions, dans une section spécifique au sein de l'organisme, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code.
Or le 1° de l'article L144-1 du Code des assurances prévoit:
Citation :
"Soit exclusivement des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole ou ayant exercé une telle activité et bénéficiant à ce titre d'une pension de vieillesse, sous réserve des dispositions de l'article L. 652-4 du code de la sécurité sociale ;"
"Soit exclusivement des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole ou ayant exercé une telle activité et bénéficiant à ce titre d'une pension de vieillesse, sous réserve des dispositions de l'article L. 652-4 du code de la sécurité sociale ;"
Le conjoint salarié, qui ne participe pas à votre activité professionnelle semble donc être exclue.
Bien cordialement.
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