Maladie professionnelle travailleur handicapé catégorie B

J'ai contracté une maladie professionnelle en 1997 dans le privé j'ai été reconnu travailleur handicapé catégorie B jusqu'à 2012 j'ai une rente de maladie professionnelle de 15%
dans le cadre de recrutement COTOREP avec l'État(jusqu'en 2008 /2010)j'ai été recruté dans le ministère de la défense pour un travail de gardien compatible lors de mon recrutement l'Etat connaissait mon handicap osteochondromatose des 2 coudes , je suis fonctionnaire titulaire .J'ai fais une rechute en février 2007 de cette maladie et depuis je suis toujours en arrêt mais l'administration refuse de me mettre en congé longue maladie pourtant ma maladie rentre dans le tableau des maladies ouvrant droit au CLM sous prétexte que je n'ai pas contracté cette maladie dans le public j'ai été en référé l'État était condamné à 1000€ et disant que ma situation auquel l'Etat m'a mis est illégal comment faire et est ce qu'il y a une jurisprudence comment faire je passe en procé le 04 décembre je pense que je vais perdre ce procé j'ai été en maladie professionnelle pour la S.S depuis tout ce temps mais consolidé le 01 septembre 2008

Bonjour Monsieur,

Je n'ai pas bien compris pourquoi vous passé devant le tribunal. De quelle juridiction s'agit-il? Est ce que c'est vous qui avez fait appel?

Cordialement

Bonsoir Monsieur,

Qu'entendez vous par "comment faire? ". Quelle était la nature de votre recours? Recours pour excés de pouvoir?
Pourquoi pensez vous perdre devant le TA alors que vous avez gagné en référé?

Cordialement

Je suis fonctionnaire avec une maladie contracté quand j'exerce encore dans le privé , classé dans le tableau chez les fonctionnaire pour l'octroi des congé longue maladie et le ministère de la défense refuse de me mettre en CLM mon avocat demande mon réintégration en mi-temps thérapeutique et rétroactivement depuis le début de la maladie 21 février 2007 jusqu'au 1er septembre2008 en congé longue maladie je voulais savoir si il avait un texte la dessus ou qu'une personne était de mon cas et avez eu gain cause le 1er septembre j'ai fais une reprise en mi-temps thérapeutique j'étais refoulé de mon établissement mon avocat a demandé un référé le ministère de la défense était condamné a 1000€ +ma reprise de travail suspendu mon état: pas apte a reprendre A LA DATE QUI ME SOUMETTEZ DE REPRENDRE et tout les autres pas gains cause mais le tribunal a mis par écrit que ma situation était illégal que ma situation était pas normal et que c'était mon employeur qui me la mise comme cela qu'il n'y avait aucun texte de lois qui allait dans le sens du ministère de la défense a savoir pas reconnaitre ma maladie qui était contracté dans le privé pour me mettre en CLM maintenant j'ai toujours pas repris le travail et le 4 décembre c'est le procé dans son ensemble je voulais savoir si j'avais une chance de le gagner

Bonjour Monsieur,

Selon les textes, après un congé longue maladie vous pouvez bénéficier d'un reprise en mi-temps thérapeutique, comme cela a été le cas.
Cependant, vous avez été considéré comme inapte à reprendre votre emploi. Dans ce cas, votre inaptitude doit avoir fait l'objet d'un avis du médecin du travail qui doit être confirmé par le médecin agrée. Dans ce cas, on doit soit à votre demande vous proposer un reclassement, soit une mise en disponibilité d'office, soit une mise à la retraite selon votre age.

Je pense que votre maladie contractée dans le privé a été prise en considération pour votre mise en congé longue durée étant donné que ce congé n’est accordé qu’après avis du comité médical. Pour en bénéficier, vous avez du faire parvenir à votre administration un certificat de votre médecin traitant, qui adresse directement au secrétaire du comité médical compétent ses observations et les pièces justificatives. Une contre-visite peut être effectuée par un médecin agréé. Le dossier est ensuite soumis au comité médical qui transmet son avis à l’autorité territoriale. Étant donné que vous avez bénéficié de ce congé c'est que la décision n'a pas été contestée.

Cordialement

Rien de tout cela, la maladie a été contractée dans le privé,certes mais en m'embauchant l'État savait ma maladie et mon handicap. j'ai fais une rechute de cette maladie le 21/01/07 qui est aussi dans le tableau qui ouvre droit aux CLM, pendant 1ans pour le ministère de la défense je suis en maladie ordinaire et pour la la S.S en arrêt pour maladie professionnelle et ce jusqu'au 1er septembre 2008,passer les 1ans , la marine propose d'office la mise en disponibilité. refusé par l'expert et le comité médicale. 1er/ me somme de reprendre mon travail mais je suis toujours en arrêt SS .2EM/ REFUSE DE ME METTRE EN CLM CAR MALADIE CONTRACTE DANS LE PRIVE ( EST CE QUE LÉGAL )en ce moment là mon avocat demande un référé sur l'urgence le tribunal suspend la 1er décision condamne l'état a 1000€ et ce prononce sur illégalité de ma position que aucun texte donne droit a la marine de ne pas m'octroyer un CLM même si cette maladie a été contacté dans le civil.rien ni fait a marine ne recule pas et le procé final et pour le 4 décembre 2008 voila et j'ai peur de perdre

Bonsoir Monsieur,

Si vous faite partie du personnel civil de la marine, en toute logique si vous fait avez une demande de congé longue durée pour maladie et que le comité médical a donné son accord, effectivement le ministère ne peut vous refuser ce congé. Dans ce cas, il n'y a aucune raison pour que le jour de l'audience le juge donne droit au ministère.
Par contre si vous faite partie du personnel militaire, le ministère ne peut vous accorder ce congé qu'à certaines conditions relatives notamment à la durée de votre contrat.

Concernant votre reprise de travail en mi temps thérapeutique: si cette solution vous a été proposée c'est que le comité médical a jugé que vous étiez apte à reprendre votre emploi. Si vous ne vous présentez pas à la date de reprise vous êtes considéré comme absent sans motif.

Cordialement