Mise à pied conservatoire et élection dp

Je suis en mise à pied conservatoire jusqu'au 03/11/10.
Il y a dans mon entreprise de 44 salariés, les élections des DP ce jeudi le 28/10/10.
Mes collègues souhaitent lors des élections des DP, mettre mon NOM à la place de la personne qui se présente officiellement.
Cet acte est il reconnu comme valable ?

Si j'optiens le plus de voix et que j'accepte le mandat, puis je me considérée comme élue du personnel et à ce titre suis je protégée et demander à reprendre mon poste.

Est ce que moi je peux aussi aller dans mon entreprise le 28/10 pour voter lors de ces élections.
Merci

Chère madame,



En principe non, cela ne sera pas valable.

En effet, si la loi ne fixe aucun délai minimum pour le dépôt ou l'envoi des candidatures l'employeur peut fixer lui-même une date limite de dépôt de candidature. C'est ainsi que la jurisprudence (Cass. soc. 13 janvier 1983 n° 82-60.333, Bocquet c/ SA Nitrochimie : Bull. civ. V n° 17.) a donné raison à un employeur qui avait refusé la candidature d'un salarié déposé 2 jours avant l'organisation des élections.


Oui tout à fait.


Très cordialement.

L'inspection du travail me dit que je n'est pas le droit de rentrer dans l'entreprise pour aller voter !!!
Mes droits de salarié sont suspendus.
Jusqu'à mon entretien du 03/11

Chère madame,



Le salarié dont le contrat est suspendu reste électeur (Soc. 14 janv. 1982, no 81-60.850 , Bull. civ. V, no 21 ; Soc. 8 avr. 1992, no 90-60.531 , Bull. civ. V, no 264 ; J.-M. BÉRAUD, article préc.) Cette solution de principe se justifie par les textes mêmes (C. trav., art. L. 2314-15 [anc. art. L. 423-7] et art. L. 2324-14 [anc. art. L. 433-4]), qui n'exigent qu'un travail accompli pendant 3 mois dans l'entreprise, condition très souvent remplie. Par ailleurs, elle reste cohérente avec la notion de suspension puisque la qualité d'électeur dépend de l'existence du contrat de travail et de son appartenance dans l'entreprise et non de l'exécution de ce contrat (J.-M. BÉRAUD, op. cit., p. 154). La Cour de cassation a d'ailleurs abandonné certaines solutions qui semblaient exiger le maintien de la rémunération pour bénéficier de cette qualité (Soc. 17 déc. 1984, no 84-60.909 , Bull. civ. V, no 494 ; Soc. 12 déc. 1990, nos 88-60.782 et 89-60.010, Bull. civ. V, no 662). Les salariés remplaçants ont également cette qualité d'électeur (Soc. 17 mai 1994, no 93-60.329 , RJS 1994, no 1020).

Vous avez donc droit de vote à ces élections dès lors que vous n'avez pas encore été licenciée.


Très cordialement.