Modification de fonction, recrutement à la poste

Bonjour,
Ai été recrutée par le groupe La Poste, il y a deux ans, sur un Poste de Responsable du contrôle de gestion (poste reservé à travailleur handicapé, ce qui est mon cas), niveau de recrutement>Bac+4 avec 10 ans expérience. Missions: Pilotage de tous les composants du résultat: CA,Force de travail, charges de fonctionnement,encadrement d'une équipe de 3 personnes. Budgets, tableaux de bord, analyses des résultats, plans d'action...
Au mois d'Aout, ai du m'absenter pour intervention chirurgicale colonne vertébrale. Ai repris mon travail le 2/11. Pendant mon absence, mon Directeur Financier a réorganisé mon service en deux pôles: Pole Emploi avec 1 responsable et 2 personnes: pole fonctionnement et CA avec 1 Resp et 1 pers dont j'ai la charge et a annoncé cela en réunion courant Oct. Mes responsablilités et mon domaine d'intervention st considérablement réduits. Cela m'a été notifié le jour de mon retour par lettre de mission remise en main propre contre signature.
L'intitulé de mon poste et mon salaire sont inchangés à ce jour.
Est ce légal? La lettre de mission se substitue-t-elle à la définition de fonction annexée à mon contrat de travail initial? Pouvaient-ils faire ça pendant mon absence?
Je n'aurais jamais imaginé ce qui m'arrive. Au delà de la surprise et de la déception(notée E(excellent) à l'entretien annuel) je ne sais comment me défendre de ce qui m'arrive et c'est pourquoi je sollicite votre aide et expertise.
D'avance merci,
Bien cordialement,

Chère madame,



En matière de modification des conditions travail, on distingue deux situations:

-Soit l'employeur modifie un élément substantiel de votre contrat de travail et dans ce cas, il doit obtenir obligatoirement votre accord dans un avenant à votre contrat de travail.

-Soit l'employeur modifie un élément non substantiel de votre contrat de travail dans quel cas, votre employeur agit dans le cadre de son pouvoir de direction: Il n'a pas, à ce titre, à vous demander votre accord ni même votre avis à propos de cette modification.


La jurisprudence considère que la modification de la qualification constitue une modification substantielle.

En revanche, telle n'est pas le cas lorsque l'employeur attribue au salarié une tâche différente de celle qu'il exerçait antérieurement, dès lors que cette tache reste conforme à sa qualification(Cass. soc. 10-5-1999 n° 96-45.673 (n° 2148) : RJS 6/99 n° 791 ; 9-4-2002 n° 99-45.155 (n° 1340) : RJS 7/02 n° 785).

En synthèse, dans la mesure où ni votre rémunération, ni votre qualification n'ont changé et que vous exercez toujours une tâche conforme à votre qualification, alors votre employeur peut vous imposer cette modification, sans avoir de procédure particulière à suivre.




Très cordialement.

Bonjour,

Je vous remercie pour ces éclaircissements. En effet, les missions désormais confiées sont plus en rapport avec un poste de Contrôleur de gestion qu'avec un poste de Responsable du contrôle de gestion mais elle restent dans le domaine de compétence du métier.
Effectivement l'intitulé de mon poste n'est, pour l'instant, pas modifié sur ma fiche de paye où apparait toujours "responsable du contrôle de gestion", ni mon salaire.
Sur la lettre qui m'a été remise, il est écrit "deux pôles de responsabilités sont crées":
"Pôle opérationnel composé d'un responsable et 2 contrôleurs de gestion avec mission ...force de travail et ses composants... appui soutien des établissements"
"Pôle fonctionnement, investissement et CA composé d'un reponsable et d'1 contrôleur de gestion".
J'ai bien compris que, même si mon domane de responsabilité et de management est "amaigri", je ne peux rien dire.
Je vous remercie de cette réponse rapide.
Bien cordialement,

Chère madame,



Malheureusement oui, c'est bien ça sous réserve que ne change pas:
-Votre salaire.
-Votre qualification professionnelle.
-Et que vos fonctions sont conformes à votre qualification.


Très cordialement.