Mon ex patron a entame une procedure de mise en so
> Travail > Salariés
Posté le Le 20/03/2016 à 05:25
Bonjour
je suis actuellement au prud homme avec mon ex patron. mon affaire est prevue dans un mois. mon ex patron afin de ne pas me payer ce qu il me doit est en train de mettre la société en sommeil. voici en quelques mots leur projet
Soit ils distribuent un dividende de 650 000 € payé par compensation avec la créance de 400 K€ sur bernard societé servant de couverture et pour le surplus par attribution à cette dernière de la créance S et D. Cette solution a le mérite de sa simplicité et de l’absence de publicité , mais elle est un peu contradictoire avec la notion de difficultés qu'ils mettent par ailleurs en avant pour arriver à leur fins. Soit ils reduisent le capital par attribution en nature de créance.ils ont decidé de retenir ce plan avec son conseiller fiscal en reduissant le capital de ladite société par attribution en nature de créance à une autre societé qui lui sert de couverture, il espere jouer à la transparence et que cette facon de faire s’inscrirait mieux dans une opération d’ensemble de restructuration financière liée à la conjoncture economique pour faire croire au probleme economique,
que dois je faire pour empecher cette procedure et me permettre de me faire payer dés que ma procédure prudhommal sera gagne,
merci
je suis actuellement au prud homme avec mon ex patron. mon affaire est prevue dans un mois. mon ex patron afin de ne pas me payer ce qu il me doit est en train de mettre la société en sommeil. voici en quelques mots leur projet
Soit ils distribuent un dividende de 650 000 € payé par compensation avec la créance de 400 K€ sur bernard societé servant de couverture et pour le surplus par attribution à cette dernière de la créance S et D. Cette solution a le mérite de sa simplicité et de l’absence de publicité , mais elle est un peu contradictoire avec la notion de difficultés qu'ils mettent par ailleurs en avant pour arriver à leur fins. Soit ils reduisent le capital par attribution en nature de créance.ils ont decidé de retenir ce plan avec son conseiller fiscal en reduissant le capital de ladite société par attribution en nature de créance à une autre societé qui lui sert de couverture, il espere jouer à la transparence et que cette facon de faire s’inscrirait mieux dans une opération d’ensemble de restructuration financière liée à la conjoncture economique pour faire croire au probleme economique,
que dois je faire pour empecher cette procedure et me permettre de me faire payer dés que ma procédure prudhommal sera gagne,
merci
Posté le Le 20/03/2016 à 05:25
Chère madame,
Conformément à l'article 1167 du Code civil:
Cette action paulienne est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits.
Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait cédé ou donné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Cette action permet au créancier d’agir quand le débiteur tente de dissimuler son patrimoine et de se rendre insolvable pour ne pas avoir à payer.
En outre, si la société ne peut pas payer, alors vous pourrez exercer une action en comblement de passif qui permet d'étendre la procédure collective au gérant qui a organisé l'insolvabilité de sa société.
En bref, plusieurs voies sont envisageables et je vous invite à confier rapidement l'affaire à un avocat afin qu'il intente la procédure adéquate.
Très cordialement.
Citation :
bonjour
je suis actuellement au prud homme avec mon ex patron. mon affaire est prevue dans un mois. mon ex patron afin de ne pas me payer ce qu il me doit est en train de mettre la société en sommeil. voici en quelques mots leur projet
Soit ils distribuent un dividende de 650 000 € payé par compensation avec la créance de 400 K€ sur bernard societé servant de couverture et pour le surplus par attribution à cette dernière de la créance S et D. Cette solution a le mérite de sa simplicité et de l’absence de publicité , mais elle est un peu contradictoire avec la notion de difficultés qu'ils mettent par ailleurs en avant pour arriver à leur fins. Soit ils reduisent le capital par attribution en nature de créance.ils ont decidé de retenir ce plan avec son conseiller fiscal en reduissant le capital de ladite société par attribution en nature de créance à une autre societé qui lui sert de couverture, il espere jouer à la transparence et que cette facon de faire s’inscrirait mieux dans une opération d’ensemble de restructuration financière liée à la conjoncture economique pour faire croire au probleme economique,
que dois je faire pour empecher cette procedure et me permettre de me faire payer dés que ma procédure prudhommal sera gagne,
bonjour
je suis actuellement au prud homme avec mon ex patron. mon affaire est prevue dans un mois. mon ex patron afin de ne pas me payer ce qu il me doit est en train de mettre la société en sommeil. voici en quelques mots leur projet
Soit ils distribuent un dividende de 650 000 € payé par compensation avec la créance de 400 K€ sur bernard societé servant de couverture et pour le surplus par attribution à cette dernière de la créance S et D. Cette solution a le mérite de sa simplicité et de l’absence de publicité , mais elle est un peu contradictoire avec la notion de difficultés qu'ils mettent par ailleurs en avant pour arriver à leur fins. Soit ils reduisent le capital par attribution en nature de créance.ils ont decidé de retenir ce plan avec son conseiller fiscal en reduissant le capital de ladite société par attribution en nature de créance à une autre societé qui lui sert de couverture, il espere jouer à la transparence et que cette facon de faire s’inscrirait mieux dans une opération d’ensemble de restructuration financière liée à la conjoncture economique pour faire croire au probleme economique,
que dois je faire pour empecher cette procedure et me permettre de me faire payer dés que ma procédure prudhommal sera gagne,
Conformément à l'article 1167 du Code civil:
Citation :
le créancier peut aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
le créancier peut aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
Cette action paulienne est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits.
Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait cédé ou donné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Cette action permet au créancier d’agir quand le débiteur tente de dissimuler son patrimoine et de se rendre insolvable pour ne pas avoir à payer.
En outre, si la société ne peut pas payer, alors vous pourrez exercer une action en comblement de passif qui permet d'étendre la procédure collective au gérant qui a organisé l'insolvabilité de sa société.
En bref, plusieurs voies sont envisageables et je vous invite à confier rapidement l'affaire à un avocat afin qu'il intente la procédure adéquate.
Très cordialement.
Posté le Le 20/03/2016 à 05:25
Pourrais doffice meme si mon affaire n'est pas encore passée faire une insription au privilége de l'entreprise afin d'empecher toute action de l'entrpreneur. comment proceder. je n ai pas pu me payer d'avocat dans l'immedit les frais sont trop lourd
merci
merci
Posté le Le 20/03/2016 à 05:25
Chère madame,
Vous pouvez prendre attache avec un huissier mais je doute que dans l'immédiat une saisie conservatoire par exemple, soit possible compte tenu du fait que votre créance n'est pas encore certaine.
Très cordialement.
Citation :
pourrais doffice meme si mon affaire n'est pas encore passée faire une insription au privilége de l'entreprise afin d'empecher toute action de l'entrpreneur. comment proceder. je n ai pas pu me payer d'avocat dans l'immedit les frais sont trop lourd
pourrais doffice meme si mon affaire n'est pas encore passée faire une insription au privilége de l'entreprise afin d'empecher toute action de l'entrpreneur. comment proceder. je n ai pas pu me payer d'avocat dans l'immedit les frais sont trop lourd
Vous pouvez prendre attache avec un huissier mais je doute que dans l'immédiat une saisie conservatoire par exemple, soit possible compte tenu du fait que votre créance n'est pas encore certaine.
Très cordialement.
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