Mutuelle obligatoire d'une salariée dans un casino
> Travail > Salariés
Posté le Le 09/10/2014 à 05:25
Je suis salarié dans un casino de jeu, depuis le 1er avril une mutuelle de branche au niveau national donc est dite obligatoire. J ai une autre mutuelle que je paye moi même et qui est bien plus avantageuse que celle la et je veux la conserver. On me dis que c'est impossible hors je doute quand même qu on puisse imposer en France comment on veut être assurer.
Je voudrais donc savoir quels sont les arguments à faire valoir pour refuser cette mutulle (groupe morney) et conserver la mienne que je paierai moi même.
Merci pour votre réponse
cordialeent
Je voudrais donc savoir quels sont les arguments à faire valoir pour refuser cette mutulle (groupe morney) et conserver la mienne que je paierai moi même.
Merci pour votre réponse
cordialeent
Posté le Le 09/10/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Je suis dans le regret de vous dire que vous êtes effectivement dans l'obligation de cotiser auprès de la mutuelle de votre entreprise dès lors que celle-ci a bien été mise en place par votre convention collective (ce qui est bien le cas).
Très cordialement.
Citation :
Je suis salarié dans un casino de jeu, depuis le 1er avril une mutuelle de branche au niveau national donc est dite obligatoire. J ai une autre mutuelle que je paye moi même et qui est bien plus avantageuse que celle la et je veux la conserver. On me dis que c'est impossible hors je doute quand même qu on puisse imposer en France comment on veut être assurer.
Je voudrais donc savoir quels sont les arguments à faire valoir pour refuser cette mutulle (groupe morney) et conserver la mienne que je paierai moi même.
Je suis salarié dans un casino de jeu, depuis le 1er avril une mutuelle de branche au niveau national donc est dite obligatoire. J ai une autre mutuelle que je paye moi même et qui est bien plus avantageuse que celle la et je veux la conserver. On me dis que c'est impossible hors je doute quand même qu on puisse imposer en France comment on veut être assurer.
Je voudrais donc savoir quels sont les arguments à faire valoir pour refuser cette mutulle (groupe morney) et conserver la mienne que je paierai moi même.
Je suis dans le regret de vous dire que vous êtes effectivement dans l'obligation de cotiser auprès de la mutuelle de votre entreprise dès lors que celle-ci a bien été mise en place par votre convention collective (ce qui est bien le cas).
Citation :
1. Objet de l'accord et champ d'application.
En savoir plus sur cet article...
Régime de base obligatoire de prévoyance
En vigueur étendu
Cet accord a pour objet d'instituer un régime de base obligatoire de prévoyance au plan national en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au bénéfice des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres (sous réserve des dispositions légales en vigueur, et notamment celles de la convention collective nationale des cadres de 1947) salariés des entreprises visées par la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002.
1. Objet de l'accord et champ d'application.
En savoir plus sur cet article...
Régime de base obligatoire de prévoyance
En vigueur étendu
Cet accord a pour objet d'instituer un régime de base obligatoire de prévoyance au plan national en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au bénéfice des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres (sous réserve des dispositions légales en vigueur, et notamment celles de la convention collective nationale des cadres de 1947) salariés des entreprises visées par la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002.
Très cordialement.
Posté le Le 09/10/2014 à 05:25
Merci pour votre réponse mais vous me donnez la le texte de la convention. Et apparement c"est les casinos qui ont l"obligation de mettre cette mutuelle en place.
D'une part on a une baisse de salaire vu que nous devons payer la moitié, d"autre part pas de tiers payant et surtout on ne peux pas choisir les garanties voulues. Ca me semble impensable
D'une part on a une baisse de salaire vu que nous devons payer la moitié, d"autre part pas de tiers payant et surtout on ne peux pas choisir les garanties voulues. Ca me semble impensable
Posté le Le 09/10/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Et alors, je comprends pas? Votre convention collective prévoit l'obligation d'adhérer à la mutuelle. Cette convention s'applique de plein droit et ne tient pas compte des avantages liés à l'existence d'une autre mutuelle.
Je suis dans le regret de devoir confirmer ma réponse précédente.
Très cordialement.
Citation :
merci pour votre réponse mais vous me donnez la le texte de la convention. Et apparement c"est les casinos qui ont l"obligation de mettre cette mutuelle en place.
merci pour votre réponse mais vous me donnez la le texte de la convention. Et apparement c"est les casinos qui ont l"obligation de mettre cette mutuelle en place.
Et alors, je comprends pas? Votre convention collective prévoit l'obligation d'adhérer à la mutuelle. Cette convention s'applique de plein droit et ne tient pas compte des avantages liés à l'existence d'une autre mutuelle.
Je suis dans le regret de devoir confirmer ma réponse précédente.
Très cordialement.
Posté le Le 09/10/2014 à 05:25
Je vous remercie quand même mais je n'avais pas besoin de payer 25 euros pour que vous fassiez une simple recherche dans la convention collective, je sais faire ça moi même.
Pour votre information j"ai trouvé plusieurs cas ou même en étant "obligatoire" comme vous avez lu on peux y échapper. C'est ce que je viens de faire et c'est ok.
Il ne fallait pas juste lire trois lignes dans une convention et copier coller.
Quel conseille juridique !!!
Ce n'est pas mon cas mais pour votre information, oui même en étant obligatoire dans certains cas elle tient compte d'autre avantages, notament si on est déjà sur une mutuelle de groupe du conjoint.
Je ne vous dit pas à une prochaine fois
Cordialement
Pour votre information j"ai trouvé plusieurs cas ou même en étant "obligatoire" comme vous avez lu on peux y échapper. C'est ce que je viens de faire et c'est ok.
Il ne fallait pas juste lire trois lignes dans une convention et copier coller.
Quel conseille juridique !!!
Ce n'est pas mon cas mais pour votre information, oui même en étant obligatoire dans certains cas elle tient compte d'autre avantages, notament si on est déjà sur une mutuelle de groupe du conjoint.
Je ne vous dit pas à une prochaine fois
Cordialement
Posté le Le 09/10/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Et c'est quoi cette solution miracle?
Parce que je suis désolé mais je maintiens ma réponse:
Inst. Lefébvre:
Cela ne m'attriste nullement.
Très cordialement.
Citation :
Je vous remercie quand même mais je n'avais pas besoin de payer 25 euros pour que vous fassiez une simple recherche dans la convention collective, je sais faire ça moi même.
Pour votre information j"ai trouvé plusieurs cas ou même en étant "obligatoire" comme vous avez lu on peux y échapper. C'est ce que je viens de faire et c'est ok.
Je vous remercie quand même mais je n'avais pas besoin de payer 25 euros pour que vous fassiez une simple recherche dans la convention collective, je sais faire ça moi même.
Pour votre information j"ai trouvé plusieurs cas ou même en étant "obligatoire" comme vous avez lu on peux y échapper. C'est ce que je viens de faire et c'est ok.
Et c'est quoi cette solution miracle?
Parce que je suis désolé mais je maintiens ma réponse:
Inst. Lefébvre:
Citation :
Dans l'entreprise. Certaines entreprises mettent en place des contrats d'assurance complémentaire santé à adhésion obligatoire. Leurs nouveaux salariés sont alors tenus d'y adhérer et de cotiser. Du reste, les cotisations sont directement prélevées sur les bulletins de salaire. Si l'employeur met en place cette couverture sociale à la suite d'un référendum ou d'un accord collectif, les employés déjà en place doivent également y adhérer. En revanche, s'il prend cette décision unilatéralement, ces derniers peuvent refuser de cotiser.
Dans tous les cas, un salarié qui considère que les garanties du contrat à adhésion obligatoire sont insuffisantes peut souscrire un contrat supplémentaire. Celui-ci interviendra en "sur-complémentaire", c'est à dire en plus de la couverture déjà acquise.
Dans l'entreprise. Certaines entreprises mettent en place des contrats d'assurance complémentaire santé à adhésion obligatoire. Leurs nouveaux salariés sont alors tenus d'y adhérer et de cotiser. Du reste, les cotisations sont directement prélevées sur les bulletins de salaire. Si l'employeur met en place cette couverture sociale à la suite d'un référendum ou d'un accord collectif, les employés déjà en place doivent également y adhérer. En revanche, s'il prend cette décision unilatéralement, ces derniers peuvent refuser de cotiser.
Dans tous les cas, un salarié qui considère que les garanties du contrat à adhésion obligatoire sont insuffisantes peut souscrire un contrat supplémentaire. Celui-ci interviendra en "sur-complémentaire", c'est à dire en plus de la couverture déjà acquise.
Citation :
Je ne vous dit pas à une prochaine fois
Je ne vous dit pas à une prochaine fois
Cela ne m'attriste nullement.
Très cordialement.
Posté le Le 09/10/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Et c'est quoi cette solution miracle?
Parce que je suis désolé mais je maintiens ma réponse:
Inst. Lefébvre:
Cela ne m'attriste nullement.
Très cordialement.
Citation :
Je vous remercie quand même mais je n'avais pas besoin de payer 25 euros pour que vous fassiez une simple recherche dans la convention collective, je sais faire ça moi même.
Pour votre information j"ai trouvé plusieurs cas ou même en étant "obligatoire" comme vous avez lu on peux y échapper. C'est ce que je viens de faire et c'est ok.
Je vous remercie quand même mais je n'avais pas besoin de payer 25 euros pour que vous fassiez une simple recherche dans la convention collective, je sais faire ça moi même.
Pour votre information j"ai trouvé plusieurs cas ou même en étant "obligatoire" comme vous avez lu on peux y échapper. C'est ce que je viens de faire et c'est ok.
Et c'est quoi cette solution miracle?
Parce que je suis désolé mais je maintiens ma réponse:
Inst. Lefébvre:
Citation :
Dans l'entreprise. Certaines entreprises mettent en place des contrats d'assurance complémentaire santé à adhésion obligatoire. Leurs nouveaux salariés sont alors tenus d'y adhérer et de cotiser. Du reste, les cotisations sont directement prélevées sur les bulletins de salaire. Si l'employeur met en place cette couverture sociale à la suite d'un référendum ou d'un accord collectif, les employés déjà en place doivent également y adhérer. En revanche, s'il prend cette décision unilatéralement, ces derniers peuvent refuser de cotiser.
Dans tous les cas, un salarié qui considère que les garanties du contrat à adhésion obligatoire sont insuffisantes peut souscrire un contrat supplémentaire. Celui-ci interviendra en "sur-complémentaire", c'est à dire en plus de la couverture déjà acquise.
Dans l'entreprise. Certaines entreprises mettent en place des contrats d'assurance complémentaire santé à adhésion obligatoire. Leurs nouveaux salariés sont alors tenus d'y adhérer et de cotiser. Du reste, les cotisations sont directement prélevées sur les bulletins de salaire. Si l'employeur met en place cette couverture sociale à la suite d'un référendum ou d'un accord collectif, les employés déjà en place doivent également y adhérer. En revanche, s'il prend cette décision unilatéralement, ces derniers peuvent refuser de cotiser.
Dans tous les cas, un salarié qui considère que les garanties du contrat à adhésion obligatoire sont insuffisantes peut souscrire un contrat supplémentaire. Celui-ci interviendra en "sur-complémentaire", c'est à dire en plus de la couverture déjà acquise.
Citation :
Je ne vous dit pas à une prochaine fois
Je ne vous dit pas à une prochaine fois
Cela ne m'attriste nullement.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 06/01/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 06/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 06/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 06/01/25, par Assistant-juridique.fr