Obtention de bulletins de paie d'un défunt

Cher Madame, Cher Monsieur,

Suite au décès de ma mère l'an dernier, j'ai sollicité la Sécurité Sociale pour une demande de capital décès, pour laquelle j'attends désespérément une décision.

Pour obtenir ce capital décès, il m'est aujourd'hui demandé de fournir les bulletins de paie originaux correspondant aux 3 derniers mois d'activité de ma mère. Celle-ci était en pré-retraite au moment du décès, j'avais donc fourni une attestation de sa caisse de pré-retraite pour montrer ce que ma mère percevait mensuellement.

Or, on me demande aujourd'hui de fournir également les 3 derniers bulletins de paie de ma mère lorsque celle-ci était salariée. Il m'est impossible de remettre la main sur ces bulletins de paie. J'essaie ainsi de contacter le dernier employeur de ma mère pour obtenir au moins un duplicata mais je m'attends à un possible refus de leur part compte tenu du problème de confidentialité.

Ainsi, j'aimerais savoir auprès de vous quel est mon droit en la matière et savoir s'il y a des solutions juridiques qui puissent me permettre d'obtenir ces bulletins de paie. Egalement, vérifier que la Sécurité Sociale a raison de me demander les bulletins de paie de la défunte à la fois lorsque celle-ci était pré-retraitée et salariée.

Je vous remercie beaucoup par avance pour votre aide

Coridalement

Cher monsieur,


La sécurité sociale a effectivement raison de demander à ce que vous remettiez trois bulletins de paie, dans la mesure où le calcul du capital décès correspond jugement aux trois derniers salaires.

L'employeur devrait pouvoir vous les remettre, dans la mesure où étant ayant droit, et votre mère étant décédée, il n'y a aucune raison de donner à ces bulletins de paie un caractère confidentiel.

S'il refuse, il n'existe à ma connaissance aucun moyen pour l'imposer à vous remettre ces bulletins. En effet, ces bulletins sont les siens et juridiquement, il n'a nullement l'obligation de vous les remettre.

S'il refuse, et si vous ne parvenez pas à retrouver les bulletins de salaire manquant, j'ai bien peur que vous ne puissiez pas contraindre la sécurité sociale à vous verser tout de même le capital..


Très cordialement.