Posté le Le 28/09/2022 à 16:56
Bonjour,
Après 1 an d'apprentissage et quelques mois en cdi dans l'entreprise mon employeur s'est rendu compte que ma cotisation a la mutuelle d'entreprise n'étais pas prélevée sur mon salaire. Depuis ce jour je paye 2 mensualités par mois pour ratrapper les arriérés.
Apres la mutation de mon conjoint je suis dans l'obligation de quitter mon emploi. Mais il me reste 15 mensualités à règler soit une somme de 450 à 500 €
Premier point, est-ce normal de payer les mois en retard ?
Deuxième point, quels sont mes droits sachant que l'erreur de paiement ne vient pas de moi ?
Merci
Posté le Le 28/09/2022 à 19:17
Bonjour
Vous avez un indu de salaire puisque vos cotisations de la mutuelle dont vous avez bénéficié pour le remboursement de vos soins n'ont pas été prélevées de votre salaire brut .
L'erreur de votre employeur ne créée pas le droit de vous dispenser de prélever ces sommes sur votre salaire : l'employeur a 3 ans pour rectifier ce genre d'erreur en votre faveur, comme le salarié a 3 ans pour faire valoir une erreur en sa faveur .
Pour le moment il doit vous faire des retenues de salaire dans une certaine limite qui ne peut excéder 10% de votre : net .
Si vous désirez partir de l'entreprise cette retenue apparaitra dans son intégralité dans votre solde de tout compte en deduction des sommes qu'il vous doit .
Si votre solde est négatif il faudra lui rembourser celui ci : si vous refusez la proposition de remboursement à l'amiable il devra saisir la justice avec le risque pour vous de financer les frais de procédure puis de recouvrement .
Vu les sommes annoncées mieux vaut donc solder votre dette dés le solde de tout compte .