Passage aux 35heures

Actuellement salarié , dans une entreprise de quinze personnes , dont l'horaire effectif global de travail est de 39 heures hebdomadaires ,ma direction me propose de passer à 35h avec perte de salaire. Un courrier a été envoyé à l'ensemble du personnel lui demandant son accord ou son refus. Question : L'employeur doit il maintenir le salaire , si après avoir refusé sa proposition , il applique les 35 heures ?

Bonjour monsieur,

Otez moi d'un doute! Vous avez bien un contrat de travail de 35h avec 4 heures supplémentaires contractualisées?


Bien cordialement.

Salarié dans l'entreprise depuis 28 ans, je n'ai jamais signé de contrat de travail ; j'effectue un horaire hebdomadaire de 39 heures.

Depuis le passage de la durée légale du temps de travail à 35 heures, ma rémunération est calculée de la façon suivante :151.67 heures + 17.33 heures supplémentaires.
Auparavant, elle était calculée sur une base de 169 heures.

Bonjour,

Je vous remercie pour cet éclaircissement. Vous êtes bien bénéficiaire de la durée légale de 35h avec 4 heures supplémentaires par semaine. En conséquence, dans la mesure où ces heures sont contractualisées du fait de la répétition (l'employeur ne peut pas invoquer le fait que ces heures supplémentaires n'étaient qu'exceptionnelles), l'employeur ne peut pas modifier cette durée de travail sans votre accord, dans la mesure où cela a un impact sur votre salaire.

En effet, le chambre sociale de la Cour de cassation analyse cette modification comme étant une modification substantielle de votre contrat de travail.

Dès lors, si l'employeur réalise se passage aux 35 heures et que cela modifie votre rémunération, vous pourrez saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir le versement de la rémunération manquante.

Si l'employeur vous licencie suite à votre refus, il s'agit alors d'un licenciement abusif.

Bref, vous êtes dans une situation de force qui vous permet de refuser cette proposition de votre employeur.


Bien cordialement.