Préavis d un mois

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Posté le Le 15/09/2020 à 02:49
Bonjour, je démissionne de mon travail dans une maison de retraite privé. Mon préavis est de 1 mois.,nous avons pas de convention collective donc c est le code du travail. Mon employeur a reçu ma démission le 31 août pouvez vous me dire quand est ma fin de préavis le 30 septembre ou le 1 octobre. De plus comme j ai des congés il me met 6 CA du 24 au 1 octobre. Est ce normal ? Merci de votre réponse.

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Posté le Le 15/09/2020 à 06:07
Bonjour,

D'après l'article 641 du code de procédure civile :

Citation :
Article 641
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.


Le mois de septembre n'ayant pas de quantième 31, votre préavis se termine donc le 30.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 15/09/2020 à 06:25
Merci pour votre réponse. Bonne journée.

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