Prescription pour de fausses notes de frais
> Travail > Salariés
Posté le Le 06/03/2015 à 05:25
J'ai démissionné d'une société en juillet 2003.
La production de fausses notes de frais (hôtel, restaurant)(rémunération déguisée) y était courante pour beaucoup de salariés dont moi et connue de la Direction. Ces NDF "gonflées" étaient toujours remboursées.
Aujourd'hui 7 ans après, le directeur me menace de me poursuivre au civil pour remboursement de ces frais car je souhaite débloquer mes primes de participation.
Y a-t-il prescription pour ces NDF?
Si non, qu'est ce que je risque?
La production de fausses notes de frais (hôtel, restaurant)(rémunération déguisée) y était courante pour beaucoup de salariés dont moi et connue de la Direction. Ces NDF "gonflées" étaient toujours remboursées.
Aujourd'hui 7 ans après, le directeur me menace de me poursuivre au civil pour remboursement de ces frais car je souhaite débloquer mes primes de participation.
Y a-t-il prescription pour ces NDF?
Si non, qu'est ce que je risque?
Posté le Le 06/03/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Non, il n'y a pas prescription. En effet, il convient d'appliquer l'ancienne prescription de trente ans prévus par l'article 2262 du Code civil qui dispose que:
Cette prescription a été ramenée à 5 ans par la loi du 17 juin 2008, mais la prescription n'étant pas rétroactive, elle commence à courir à compter de la publication de la nouvelle loi. Votre affaire sera donc prescrite en juin 2013.
Tout simplement le remboursement de toutes les notes de frais qui ne correspondent pas à la réalité, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Très cordialement.
Citation :
J'ai démissionné d'une société en juillet 2003.
La production de fausses notes de frais (hôtel, restaurant)(rémunération déguisée) y était courante pour beaucoup de salariés dont moi et connue de la Direction. Ces NDF "gonflées" étaient toujours remboursées.
Aujourd'hui 7 ans après, le directeur me menace de me poursuivre au civil pour remboursement de ces frais car je souhaite débloquer mes primes de participation.
Y a-t-il prescription pour ces NDF?
J'ai démissionné d'une société en juillet 2003.
La production de fausses notes de frais (hôtel, restaurant)(rémunération déguisée) y était courante pour beaucoup de salariés dont moi et connue de la Direction. Ces NDF "gonflées" étaient toujours remboursées.
Aujourd'hui 7 ans après, le directeur me menace de me poursuivre au civil pour remboursement de ces frais car je souhaite débloquer mes primes de participation.
Y a-t-il prescription pour ces NDF?
Non, il n'y a pas prescription. En effet, il convient d'appliquer l'ancienne prescription de trente ans prévus par l'article 2262 du Code civil qui dispose que:
Citation :
Article 2262
Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Article 2262
Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Cette prescription a été ramenée à 5 ans par la loi du 17 juin 2008, mais la prescription n'étant pas rétroactive, elle commence à courir à compter de la publication de la nouvelle loi. Votre affaire sera donc prescrite en juin 2013.
Citation :
Si non, qu'est ce que je risque?
Si non, qu'est ce que je risque?
Tout simplement le remboursement de toutes les notes de frais qui ne correspondent pas à la réalité, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Très cordialement.
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