Prime non versée

Bonsoir,

Cela fait deux ans dans mon entreprise que nos salaires n'ont pas été augmentés. La direction a mis en place une prime selon le chiffre d'affaire obtenu pour "compenser".
La direction a organisé une réunion non obligatoire sur la pause déjeuner (non rémunérée) pour expliquer que la prime ne sera pas versée. J'étais en formation ce jour-là, je n'ai donc pas pu avoir l'information directement mais mes collègues m'ont donné les chiffres dont le CA. Nous sommes plusieurs salariés à ne pas comprendre la direction qui refuse de verser la prime. J'ai donc envoyé un mail à ma RH qui l'a transférée à ma direction pour comprendre. La direction prétend que la note de service expliquant les conditions de versement de la prime présente une erreur de formulation. Selon elle, nous n'avons pas atteint le seuil de déclenchement de la prime, alors que dans la note de service, il y a un exemple où la prime est déclenchée avec un CA inférieur à ce que nous avons fait cette année... De mon point de vue, la direction a changé d'avis sur le versement de la prime sous la pression du groupe qui nous a racheté.

A qui puis-je demander un avis pour trancher ? Est-ce que c'est le champ d'expertise de l'inspection du travail ? Faut-il faire remonter cela à une réunion du CSE ?

Merci par avance pour votre aide

Bonsoir,

La situation que vous décrivez présente une problématique juridique concernant le respect par l’employeur de ses engagements en matière de rémunération variable. La prime liée au chiffre d’affaires, telle que définie dans une note de service, constitue un engagement unilatéral de l’employeur dès lors que ses conditions sont clairement établies. Une fois cet engagement pris, l’employeur est tenu de le respecter et ne peut modifier rétroactivement ses modalités sans suivre une procédure spécifique, notamment une dénonciation formelle impliquant l’information du Comité Social et Économique (CSE) et des salariés, avec un délai de prévenance approprié.​

L’argument avancé a posteriori par la direction, selon lequel la note comporterait une erreur de formulation, semble difficilement recevable si les salariés ont légitimement cru que les conditions de déclenchement de la prime étaient atteintes, notamment en raison de l’exemple chiffré mentionné dans la note. Modifier unilatéralement l’interprétation d’un engagement déjà formulé, sans procéder à une dénonciation régulière, contrevient aux principes de loyauté et de sécurité juridique.​

Il serait donc approprié de porter cette question à l’ordre du jour du CSE, compétent pour examiner les réclamations relatives à la rémunération. Le CSE pourra demander à la direction des explications formelles et l’accès aux données économiques justifiant cette décision. Le fait que cette information ait été communiquée oralement lors d’une réunion non obligatoire sur le temps de pause, à laquelle vous n’avez pu assister, soulève également des questions quant à la transparence et à l’équité de la communication.​

Concernant l’inspection du travail, bien qu’elle puisse être consultée à titre informatif, elle n’a pas la compétence pour trancher ce type de litige. En cas d’échec du dialogue interne, le conseil de prud’hommes constitue la voie de recours appropriée pour obtenir, individuellement ou collectivement, le versement de la prime si les conditions de son attribution sont réunies.

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse complète. Après plusieurs mails, la direction a accepté de publier la diapositives et une réponse écrite du refus du versement de la prime. Je poserai donc la question au CSE.