Primes départ à la retraite

Bonjour Mesdames, Messieurs,

- Depuis 06/1998 j'étais employé dans une agence générale d'assurances,
- en 11/2012 je suis tombé malade et suis resté longtemps en arrêt de travail,
- pendant cet arrêt de travail l'agent général -mon employeur- a vendu l'agence - le repreneur m'a écrit pour m'informer que mon contrat de travail n'était en rien modifié,
- en 07/2013 la Cpam m'a classé en invalidité deuxième catégorie,
- j'ai prévenu mon nouvel employeur en précisant que cette décision administrative n'impliquait pas la fin automatique de mon contrat de travail,
- jusqu'en 12/2015 j'ai reçu des bulletins de salaire avec salaire - heures absence maladie = 0, malgré ma demande je n'ai plus reçu de bulletin de salaire,
- au 1er juillet 2023 je fais valoir mes droits à la retraite :

- Qu'en est-il de la prime de départ à la retraite ? (existence, calcul (4 mois de salaire selon convention collective pour +20 ans ancienneté), formalités...etc

Merci d'avance de votre réponse.

Bonjour Geo,


J'espère qu'en ouvrant le lien suivant vous aurez réponse à votre interrogation.



https://code.travail.gouv.fr/contribution/a-quelles-indemnites-peut-pretendre-un-salarie-qui-part-a-la-retraite

Cordialement,

Bonjour

Attention au calcul de l'ancienneté avec les arrêts de travail et toutes les périodes de suspension du contrat de travail .
Ainsi que le calcul du salaire de référence : soit ils considèrent ( et vous aussi) que vous êtiez en période de suspension de contrat de travail depuis 2012 et on cherche la période avant votre arret .
Soit ils considèrent ( ou vous) que vous n'êtiez pas en suspension du contrat de travail depuis votre invalidité et ils seront obligés de prendre le salaire perçus dans les 3 ou 12 derniers mois ( donc ... 0)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36804/0?idFicheParent=F13965#0

Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables .

Bonjour kang74 et merci pour votre réponse.

Le fait que j'ai des bulletins de salaire jusqu à 12/2015, n'implique-t-il pas que mon contrat de travail a perduré au moins jusqu'à cette date ? (Je n'ai d'ailleurs jamais reçu de notification de suspension ou de fin de mon contrat de travail)

Enfin, comment déterminer le salaire à prendre en compte pour le calcul de la prime de départ à la retraite ? Sachant que depuis la reprise du cabinet par le nouvel agent, soit le 1er janvier 2013, les bulletins de salaire indiquent :

Salaire de base : 1840 euros
Absence maladie : - 1840 euros
Solde à payer : 0 euros

Allez ! Encore un effort kang74. Et bien sur merci d'avance.

Geo

Avez vous deduit de votre ancienneté l'ensemble des suspension de travail ( = tous les arrets de travail depuis le début du contrat)

Si vous ne considérez pas la période depuis votre invalidité comme une suspension d’arrêt de travail, votre prime de retraite est donc de 0 (cf calcul du salaire de référence qui est soit calculé sur les 3 derniers salaires perçus ... ou les 12 : lisez le lien)

Des fiches de paies ne justifient pas du tout du fait que votre contrat de travail est suspendu ( ou pas) et quand il est suspendu ( arrêt de travail, congé parental,) vous ne recevez rien qui vous l'indique

Sauf avantages sociaux phénoménaux, il n'y a aucun avantage à ne pas être licencié après une invalidité 2 puisqu'on n'y gagne jamais en ancienneté : la prime de licenciement est plus avantageuse, on récupère son indemnité compensatrice de congés ( l'invalidité n'est pas un motif de report de ceux ci)

kang74,

Plus rapide et précis que vous ça n'existe pas...
Je vous remercie encore une fois infiniment pour ces renseignements qui vont m'être extrêmement utiles.

Geo